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- Le Cirma à compter de 2005
- Le PACTE
Contrat initiative emploi rénové
SOMMAIRE Qui peut embaucher en CIE ?
Les bénéficiaires
Formalité préalable à la conclusion du contrat
Contrat de travail
Salaire sous CIE et effectif de l'entreprise
Rémunération
Suspension du CIE
Les cas de rupture du CIE
Les aides de l'Etat
Les exonérations sociales
Remise en cause des aides et exonérations perçues
Observation préalable :
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d’insertion (CUI) est entré en vigueur au 1er janvier 2010 ; dans les départements d'Outre-Mer l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2011.
Ce nouveau contrat prend la forme d’un CAE pour les employeurs du secteur non marchand et d’un CIE pour les employeurs du secteur marchand.
Les CIE conclus avant le 1er janvier 2010 restent régis par les dispositions antérieures présentées dans cette fiche et ce jusqu’au terme de la convention.
La prolongation de la convention CIE postérieurement au 1er janvier 2010 devra s’effectuer sous la forme d’une nouvelle convention initiale de CUI - CIE.
Pour en savoir plus sur le CUI-CIE, consultez notre fiche dans la rubrique mesures d’aides à l’emploi :
Textes de références :
- Loi de programmation pour la Cohésion Sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005
- Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif au Contrat Initiative Emploi (CIE)
- Circulaire DGEFP n°2005/11 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du CIE rénové
Le CIE est un contrat aidé, réservé aux employeurs du secteur marchand, dont l’objectif est de permettre un accès rapide et durable à l’emploi des personnes en difficulté sur le marché du travail.
Le dispositif Contrat Initiative Emploi (CIE), initialement crée par une loi de 1995 a été rénové par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Le CIE n’a pas vocation à s’appliquer dans les départements d’Outre-Mer, à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte : Il est remplacé par le contrat d’accès à l’emploi en Outre-Mer (voir l'espace Outre-Mer/ législation en ligne/ employeurs, la rubrique contrat d’accès à l’emploi).
Depuis le 1er mai 2005, les conventions CIE doivent être conclues en application des règles issues de la loi du 18 janvier 2005, dont les principales dispositions sont décrites ci-après. A partir de cette date, les conditions d’éligibilité des employeurs et des personnes sans emploi bénéficiaires, ainsi que les montants des aides de l’Etat seront fixés chaque année par arrêté du Préfet de région en fonction des orientations définies par le Service Public de l’Emploi Régional (SPER).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.