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Contrat d'apprentissage
SOMMAIRE Quels employeurs ?
Quels salariés ?
Cas particulier : Le dispositif d’initiation aux métiers en alternance
Le contrat
Cas particulier de l’apprentissage sans contrat
Quelles formalités
Quelle rémunération ?
Quelles exonérations ?
Tableau synthétique des exonérations et des codes types de personnel
Barèmes forfaitaires des cotisations applicables aux apprentis
Quelles aides ?
Quelles formalités
Vous devez procéder :
- à l’établissement du contrat d’apprentissage signé par vous et votre apprenti.
- Vous pouvez télécharger le contrat type qui vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr (cerfa 10 103*05 FA 13) :
Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice Cerfa FA 14 :
- Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur le site : www.alternance.emploi.gouv.fr
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre l’ensemble du dossier à l’un des organismes (chambres consulaires) suivants :
- la chambre des métiers si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers, ou si vous êtes artisan rural,
- le registre des entreprises si votre entreprise ou votre établissement est situé dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle,
- la chambre de commerce et de l’industrie si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
- la chambre d’agriculture, si votre entreprise relève de la MSA (hors artisans ruraux),
- à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) si vous êtes une association ou une profession libérale à ce titre non immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Vous n’avez pas à joindre au contrat les justificatifs exigés par les textes. Vous devez les tenir à disposition du service d’enregistrement et lui communiquer sur demande.
La chambre consulaire compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation de l’enregistrement.
L’Urssaf ou la MSA reçoit une copie du contrat par l’intermédiaire d’un de ces organismes.
- Vous devez nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation.
- Vous devez effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) http ://www.due.fr auprès de l’Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.