Législation en ligne
Salarié
- Droits et obligations vous concernant
-
Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi
- Infos pratiques
- Réduction dite 'Fillon'
- Exonération ZRR ZRU
- Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Contrat Unique d'Insertion - CAE
- Contrat d'apprentissage
- Contrat d'avenir
- Contrat initiative emploi rénové
- Contrat Unique d'Insertion - CIE
- Contrat de professionnalisation
- Zones franches urbaines
- Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Le Cirma à compter de 2005
- Le PACTE
Contrat d'apprentissage
SOMMAIRE Quels employeurs ?
Quels salariés ?
Cas particulier : Le dispositif d’initiation aux métiers en alternance
Le contrat
Cas particulier de l’apprentissage sans contrat
Quelles formalités
Quelle rémunération ?
Quelles exonérations ?
Tableau synthétique des exonérations et des codes types de personnel
Barèmes forfaitaires des cotisations applicables aux apprentis
Quelles aides ?
Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué.
La formation est dispensée, pour partie, dans l'entreprise et, pour partie, dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Quels employeurs ?
Sont concernés, les employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, qu'ils soient :
- personnes physiques ou personnes morales ,
- les associations de toute nature ,
- les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.
- Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats d'apprentissage (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 7).
Aux termes de cette loi du 28 juillet 2011, ces contrats assurent à l'apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage est de six mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée. La fonction tutorale est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice.
Pour le cas particulier des activités saisonnières, la loi du 28 juillet indique que :
Pour l’exercice d’activités saisonnières (article L. 1242-2 3°du code du travail), et à titre dérogatoire, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat remplissant les conditions d’âge.
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l’apprenti est annexée au contrat d’apprentissage. Elle détermine :
- L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ;
- Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;
- La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage.
La possibilité, pour l’une ou l’autre des parties (apprenti ou employeurs) de rompre le contrat durant les deux premiers mois de l’apprentissage est applicable, à l’initiative de l’apprenti ou de l’un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur.
L’apprenti bénéficie d’un maître d’apprentissage dans chacune des entreprises.
Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18 du code du travail à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières de cette rupture.
Quels salariés ?
Vous pouvez engager en qualité d'apprentis les jeunes de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance - DIMA (article L. 337-3-1 du code de l'éducation).
Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage au delà de 25 ans dans les cas suivants :
- pour un jeune handicapé reconnu comme tel par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), et ce sans aucune limite d'âge,
- lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-38 du Code du travail.
Dans ces deux derniers cas, le contrat d'apprentissage doit alors être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat, et l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
- Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie (aucune limite d’âge).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.