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Contrat d'accompagnement dans l'emploi
SOMMAIRE Champ d’application du contrat d’accompagnement dans l’emploi
Mise en oeuvre
Forme et durée du contrat
Rémunération
Aide de l’Etat
Exonérations sociales
Rupture anticipée du contrat de travail
Dénonciation de la convention
Principe de non-cumul
Observation préalable :
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d’insertion (CUI) est entré en vigueur au 1er janvier 2010, dans les départements d'Outre-Mer l'entrée en vigueur étant prévue le 1er janvier 2011.
Ce nouveau contrat prend la forme d’un CAE pour les employeurs du secteur non marchand et d’un CIE pour les employeurs du secteur marchand.
Les CAE conclus avant le 1er janvier 2010 restent régis par les dispositions antérieures présentées dans cette fiche et ce jusqu’au terme de la convention.
La prolongation de la convention CAE postérieurement au 1er janvier 2010 devra s’effectuer sous la forme d’une nouvelle convention initiale de CUI-CAE.
Pour en savoir plus sur le CUI-CAE, consultez notre fiche dans la rubrique mesures d’aides à l’emploi :
Textes de référence
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail
Articles L 5134-20 et suivants du Code du Travail.
Décret n°2006-342 du 22 mars 2006
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Lettre circulaire Acoss n°2006-090 du 4 août 2006
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Champ d’application du contrat d’accompagnement dans l’emploi
Il s’adresse aux employeurs suivants :
- Les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public
- Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public
- Les organismes de droit privé à but non lucratif
Il peut être conclu avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Mise en oeuvre
La conclusion d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le pôle emploi, pour le compte de l’Etat, et l’employeur, qui fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne embauchée.
La convention est établie selon le modèle CERFA n°12497*01.
L’un des volets de la convention doit être transmis par l’employeur à l’organisme de recouvrement dont il relève.
Les avenants à la convention doivent être établis sur le même formulaire que celui utilisé pour la convention initiale.
La durée de la convention ne peut excéder le terme du contrat de travail qui est à durée déterminée (soit 24 mois maximum).
La convention peut être renouvelée deux fois, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.