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Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
SOMMAIRE Les bénéficiaires de l’APA
La demande
L’attribution de l’APA
Le montant de l’APA
Utilisation de l’allocation personnalisée d’autonomie
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été créée pour renforcer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante lorsqu’ils vivent à leur domicile, ou de les aider à régler les frais liés à leur dépendance lorsqu’ils résident en établissement.
Les bénéficiaires de l’APA qui emploient un salarié à leur domicile afin de les aider à accomplir les actes de la vie quotidienne, peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations versées.
Les bénéficiaires de l’APA
Peuvent ouvrir droit à l’APA, les personnes âgées d’au moins 60 ans résidant de manière stable et régulière en France et qui rencontrent des difficultés pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois, le montant attribué tient compte des revenus.
La demande
Le dossier de demande
Le dossier de demande de l’APA doit être retiré auprès des services de votre département (conseil général ou circonscription d’action sociale), de votre commune (centre communal d’action sociale, mairie) ou le cas échéant auprès de l’établissement dans lequel vous êtes accueilli.
Une fois rempli, le dossier complet doit être adressé au Président du Conseil général du département de votre résidence.
Examen de votre dossier
L’instruction du dossier comprend une phase d’évaluation du degré d’autonomie du demandeur de l’APA.
Cette évaluation est effectuée par un médecin et un travailleur social sur la base de la grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso Ressources).
Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes (GIR de 1 à 6).
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille (GIR 1 à GIR 4 ) bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence.
Un plan d’aide sera alors proposé. Il déterminera le niveau de dépendance, le montant de l'allocation ainsi que son affectation.
L’attribution de l’APA
La décision d’attribution de l’APA est prise par le président du conseil général après l’avis d’une commission spécialisée.
Le montant de l’APA
Le montant de l'APA est déterminé en fonction :
- des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),
- des revenus du bénéficiaire.
Utilisation de l’allocation personnalisée d’autonomie
Si le bénéficiaire de l’APA réside dans un établissement, l’allocation permet de prendre en charge les frais liés à la dépendance.
Lorsque le bénéficiaire vit à son domicile, l’APA peut être utilisée :
- pour réaliser certains aménagements du logement,
- pour rémunérer les services d’une association agréée de services à la personne ou d’un centre communal d’action sociale,
- pour rémunérer un salarié exerçant une activité entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison, travaux ménagers, garde malade…)
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.