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La CSG et la CRDS


SOMMAIRE
Conditions d’assujettissement
Revenus salariaux soumis à CSG et à CRDS
Abattement et déductions
Taux de la CSG et de la CRDS
Textes de référence :
- Articles L 136-1 à L 136-9 du code de la Sécurité Sociale
- Loi N° 96-1160 du 27 décembre 1996
- Article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 Août 2004


Le financement du régime de Sécurité sociale s’opère grâce au versement de cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

En tant que salarié, les cotisations salariales ainsi que les contributions CSG et CRDS sont précomptées sur vos bulletins de salaires et reversées par votre employeur à l’URSSAF.
Le recouvrement de la CSG et de la CRDS est assuré par l’Urssaf selon les mêmes modalités que les cotisations en ce qui concerne les dates d’exigibilité et la périodicité.

Le défaut de reversement des cotisations salariales précomptées par l’employeur est constitutif d’une rétention indu du précompte.


Conditions d’assujettissement


Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et rattachées à un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ces deux conditions sont cumulatives.
Par conséquent, les personnes détachées à l’étranger mais ayant conservé leur domicile fiscal en France sont assujetties tant qu’elles sont maintenues au régime français de Sécurité sociale.

En revanche, les personnes rattachées à un régime français de Sécurité sociale n’ont pas à acquitter la CSG et la CRDS dés lors qu’elles ne sont pas domiciliées fiscalement en France.

De même, n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS la personne qui n’est pas à la charge d’un régime d’assurance maladie français. C’est le cas notamment des salariés frontaliers qui résidant en France sont assujettis au régime d’assurance sociale de leur lieu de travail.


Revenus salariaux soumis à CSG et à CRDS


La CSG et la CRDS ont une assiette identique. Elles sont assises sur le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Sont également concernés : (liste non exhaustive)

  • les primes liées à l’intéressement et à la participation :
  • les primes versées en application d’un accord d’intéressement au moment de leur attribution,
  • les sommes dues au titre de la participation au moment de la répartition de la réserve spéciale,
  • l’abondement au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, d’un plan d’épargne inter-entreprise, d’un plan d’épargne pour la retraite collectif,
  • dans certains cas, l’avantage tiré du rabais consenti sur le prix de la souscription, en cas d’augmentation de capital réservée aux salariés,
  • les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l’exception de celles destinées à financer :
  • les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire,
  • les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies,
  • l’obligation de maintien de salaire incombant à l’employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d’un accord collectif,
  • les indemnités* de mise à la retraite, de licenciement et toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour la partie qui excède le montant minimum prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, à défaut par la loi, ou en tout état de cause pour la fraction soumise à cotisations (ce qui inclut notamment les indemnités GPEC dès le 1er euro),
  • les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leur fonction, en totalité en cas de cessation volontaire,
  • les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants, en cas de cessation non volontaire* pour la fraction soumise à cotisations,
  • toute somme versée à l’occasion de la modification du contrat de travail,
  • les allocations complémentaires servies à l’occasion de la maladie ou de la maternité au prorata du financement de l’employeur.
* Attention, si ces indemnités dépassent 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, assujettissement CSG/CRDS dès le 1er euro.

Sont exclus de l’assiette de la CSG et de la CRDS :

  • les rémunérations allouées par l’État ou les régions aux stagiaires de la formation professionnelle,
  • les gratifications allouées au stagiaire effectuant un stage en entreprise dans le cadre d’une convention tripartite (stagiaire, entreprise et établissement d’enseignement) pour la fraction n’excédant pas 12,5 fois le plafond horaire multiplié par la durée de présence en entreprise,
  • les salaires versés aux apprentis.

Abattement et déductions


Pour le calcul de la CSG / CRDS, un abattement d’assiette de 1,75 % est applicable sur les revenus suivants :

  • les salaires et primes attachées aux salaires,
  • les allocations de chômage,
  • la prime de partage des profits.

Cet abattement est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 150 192 euros pour l’année 2014 au titre d’un emploi à temps plein toute l’année civile).
Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % des éléments de la rémunération.

Certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de 1,75%.
Il s’agit notamment :

  • des sommes versées par l’employeur au titre, notamment, de l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire) ;
  • de l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
  • de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ;

Ces revenus sont soumis à CSG/CRDS pour leur entier montant.

Cet abattement n’est pas applicable lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires.

Il convent de rappeler que dans cette situation, la CSG et la CRDS sont également calculées sur l’assiette forfaitaire.

Les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels dont bénéficient certaines professions ne sont pas applicables pour le calcul de la CSG et de la CRDS.

Les employeurs doivent asseoir ces contributions sur le salaire avant déduction forfaitaire.

Pour plus d’informations concernant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels :


Accéder au site


Taux de la CSG et de la CRDS


Le taux de la CRDS s’élève à 0,50 %.
Le taux de la CSG est de 7,50 % ; il est de 6,20% s’agissant des indemnités journalières servies à l’occasion de la maladie, maternité, paternité et accidents du travail.
Des taux particuliers sont applicables sur les revenus de remplacements.



Document d'information synthétique établi à la date du 28/04/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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