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| Droits et obligations vous concernant
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La CSG et la CRDS |  | |
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La CSG et la CRDS
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| |  Conditions d’assujettissement | |
| | Revenus salariaux soumis à CSG et à CRDS | |
| | Taux de la CSG et de la CRDS | |
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Textes de référence :
- Articles L 136-1 à L 136-9 du code de la Sécurité Sociale
- Loi N° 96-1160 du 27 décembre 1996
- Article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 Août 2003 |
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Le financement du régime de Sécurité sociale s’opère grâce au versement de cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
En tant que salarié, les cotisations salariales ainsi que les contributions CSG et CRDS sont précomptées sur vos bulletins de salaires et reversées par votre employeur à l’URSSAF.
Le recouvrement de la CSG et de la CRDS est assuré par l’Urssaf selon les mêmes modalités que les cotisations en ce qui concerne les dates d’exigibilité et la périodicité.
Le défaut de reversement des cotisations salariales précomptées par l’employeur est constitutif d’une rétention indu du précompte.
La CSG (contribution sociale généralisée), entrée en vigueur le 1er février 1991, a été créée pour diversifier les sources de financement de la Sécurité sociale.
La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) a été instaurée le 1er février 1996 pour une durée de 13 ans. Finalement sa durée a été portée à 18 ans soit jusqu’au 31 janvier 2014.
Elle a pour finalité d’ apurer les déficits de la Sécurité sociale. |
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| | Conditions d’assujettissement |
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Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et rattachées à un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ces deux conditions sont cumulatives.
Par conséquent, les personnes détachées à l’étranger mais ayant conservé leur domicile fiscal en France sont assujetties tant qu’elles sont maintenues au régime français de Sécurité sociale.
En revanche, les personnes rattachées à un régime français de Sécurité sociale n’ont pas à acquitter la CSG et la CRDS dés lors qu’elles ne sont pas domiciliées fiscalement en France.
De même, échappe à la CSG et à la CRDS la personne qui n’est pas à la charge d’un régime d’assurance maladie français. C’est le cas notamment des salariés frontaliers qui résidant en France sont assujettis au régime d’assurance sociale de leur lieu de travail. |
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| | Revenus salariaux soumis à CSG et à CRDS |
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La CSG et la CRDS ont une assiette identique. Elles sont assises sur le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Entrent également dans l’assiette de la CSG et de la CRDS :
- les indemnités journalières de Sécurité sociale versées dans les cas de maladie, maternité ou paternité, accidents du travail et maladies professionnelles,
- les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à l’exception de celles destinées à financer les régimes de retraite à affiliation légalement obligatoire et les régimes de retraite à prestations définies,
- les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, et toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour la partie excédant le montant minimum prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, à défaut par la loi, ou en tout état de cause pour la fraction imposable,
- les sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail,
- les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement et les sommes affectées au titre de la réserve spéciale de participation,
- les abondements versés par l’entreprise au titre du plan d’épargne entreprise ou pour la souscription d’actions de sociétés,
- l’allocation parentale versée par l’employeur en vertu d’un accord collectif aux salariés en congé parental d’éducation ou travaillant à temps partiel pour élever leur enfant,
- les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leur fonction, en totalité en cas de cessation volontaire, pour la fraction imposable dans le cas contraire.
Elles sont calculées après application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 3%.
Les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels dont bénéficient certaines professions ne sont pas applicables pour le calcul de la CSG et de la CRDS.
Les employeurs doivent asseoir ces contributions sur le salaire avant déduction forfaitaire.
Pour plus d’informations concernant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : |
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| |  Accéder au site |
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| | Taux de la CSG et de la CRDS |
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Le taux de la CRDS s’élève à 0,50 %.
Le taux de la CSG est de 7,50 % ; il est de 6,20% s’agissant des indemnités journalières servies à l’occasion de la maladie, maternité, paternité et accidents du travail . |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 15/09/08
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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