Législation en ligne
Infos pratiques
A quoi servent les cotisations versées à l’Urssaf ?
Comment l’entreprise déclare-t elle ?
Durant l’année, en fonction de son effectif l’entreprise remplit soit mensuellement soit trimestriellement un document appelé Bordereau récapitulatif des cotisations qu’elle adresse à l’Urssaf en même temps que le paiement des cotisations.
L'effectif de l’entreprise au 31 Décembre détermine la périodicité de versement des cotisations qui sera applicable le 1er avril suivant.
- Si l’entreprise occupe neuf salariés au plus, elle effectue un versement trimestriel des cotisations.
- Si l’entreprise occupe plus de neuf salariés, elle est tenue au versement mensuel de ces cotisations.
Sur le bordereau récapitulatif des cotisations sont portées les rémunérations brutes soumises à cotisations de l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi que les taux de cotisations patronales et salariales applicables et le montant des cotisations dues.
Une fois par an, en fin d’année, l’entreprise établit avant le 31 décembre de l’année :
- D’une part, un tableau récapitulatif qui sauf omission de la part de l’employeur au cours de l’année, est le reflet du cumul de l’ensemble des déclarations faites sur les bordereaux mensuels ou trimestriels de cotisations durant toute l’année.
Sur ce document sont mentionnées les rémunérations brutes de l’ensemble des salariés de l’entreprise, le montant des cotisations dues, le montant des cotisations versées.
Ce document est renvoyé par l’employeur directement à l’Urssaf.
- D’autre part, la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) :
Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés.
En effet, c’est sur ce document établi en fin d’année que l’employeur va mentionner nominativement les rémunérations brutes de chaque salarié sur lesquelles ont été acquitté les cotisations patronales et salariales.
La DADS doit être adressée à la Carsat (ex Cram) ou à la CNAVTS pour les cotisants de Paris- Région parisienne au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Les données portées sur la DADS chaque année permettent de renseigner différents organismes (Carsat ex Cram, Direction Générale des Impôts, Pôle emploi ...) afin qu’ils aient toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions :
- la gestion par la Carsat des comptes retraite des salariés pour l'étude des droits à pension de retraite ou d'invalidité du Régime général,
- l'ouverture automatique des droits aux prestations en nature des salariés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),
- le calcul par la Carsat du taux de cotisations d'accidents du travail et l'établissement de statistiques nécessaires à la prévention des accidents du travail,
- la gestion des comptes cotisants des employeurs et le contrôle des déclarations par les URSSAF,
- l'établissement par la Direction Générale des Impôts (DGI) des impôts dus tant par les employeurs que par les salariés et la gestion de la taxe sur les salaires,
- l'élaboration par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) d'informations statistiques sur l'emploi et les salaires,
- le contrôle des comptes des employeurs et des établissements affiliés auprès de Pôle emploi ainsi que la vérification des déclarations des contributions et cotisations,
- la gestion des risques vieillesse et invalidité des personnels fonctionnaires des collectivités territoriales et des hôpitaux par la CNRACL et des contractuels de ces mêmes collectivités par l'IRCANTEC (pour les utilisateurs de la DADS informatique),
- la collecte par le Ministère de l'Emploi des informations relatives à la déclaration sur l'emploi des travailleurs handicapés.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.