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    Infos pratiques

     Sommaire

 
 Les principales obligations sociales de l’employeur 
 A quoi servent les cotisations versées à l’Urssaf ? 
 
 
 L’employeur a l’obligation de déclarer et d’acquitter les cotisations de Sécurité sociale à l’Urssaf pour les salariés qu’il emploie
 
 Quelles cotisations ?
 
L’entreprise est tenue de déclarer ses salariés et de verser les cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) à l’URSSAF.
 
Les cotisations et contributions salariales sont précomptées par l’employeur sur les bulletins de salaires et reversées par lui à l’Urssaf.
 
Pour votre information vous trouverez ci dessous un tableau récapitulant les principales cotisations et contributions qui doivent être versées à l’urssaf.
 
Sur la totalité du salaire
Total
Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité
Allocations familiales
Vieillesse
Part patronale
Par salariale
Part patronale
Part patronale + Part salariale
20,95
13,10
0,75
5,40
1,60 + 0,10
Si votre entreprise se trouve dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, une cotisation ouvrière supplémentaire maladie de 1,60 % est applicable depuis le 01/01/2008.
 
Sur le salaire limite au plafond (cf. rubrique plafond de la Sécurité sociale)
Total
Vieillesse
FNAL
PP
PS
PP
15,05
8,30
6,65
0,10
 
Sur 97 % de l'ensemble des revenus d'activité ou de remplacement

Contribution sociale généralisée (CSG)
Part salariale

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Part salariale
7,50
0,50
 
S’ajoute aussi à ces taux, le taux accidents du travail (AT) « accidents du travail - maladies professionnelles » qui est notifié à l’entreprise chaque début d’année par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : Carsat (ex Cram).
Il varie en fonction de l’activité de l’entreprise.
La cotisation Accident du travail est à la charge de l’employeur, sur la totalité du salaire.
 
Aux taux de cotisations précités s’ajoutent d’autres cotisations patronales dues si l’entreprise qui vous emploie a un effectif supérieur à 9 salariés (la taxe versement transport, la taxe prévoyance).
 
Si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à vingt salariés elle doit s’acquitter d’une contribution supplémentaire au FNAL de 0,40% sur la totalité des rémunérations.
   
Document d'information synthétique établi à la date du 12/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.

 

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