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Infos pratiques
A quoi servent les cotisations versées à l’Urssaf ?
L’employeur a l’obligation de déclarer et d’acquitter les cotisations de Sécurité sociale à l’Urssaf pour les salariés qu’il emploie
Quelles cotisations ?
L’entreprise est tenue de déclarer ses salariés et de verser les cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) à l’URSSAF.
Les cotisations et contributions salariales sont précomptées par l’employeur sur les bulletins de salaires et reversées par lui à l’Urssaf.
Pour votre information vous trouverez ci dessous un tableau récapitulant les principales cotisations et contributions qui doivent être versées à l’urssaf.
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Sur la totalité du salaire
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Total
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Maladie, maternité, invalidité, décès,
solidarité
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Allocations familiales
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Vieillesse
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Part patronale
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Par salariale
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Part patronale
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Part patronale + Part salariale
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20,95
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13,10
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0,75
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5,40
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1,60 + 0,10
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Sur le salaire limite au plafond (cf. rubrique plafond
de la Sécurité sociale)
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Total
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Vieillesse
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FNAL
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PP
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PS
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PP
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15,05
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8,30
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6,65
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0,10
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Sur l'ensemble des salaires et des allocations chômage (après abattement de 1,75% pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale)
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Contribution sociale généralisée (CSG) |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Part salariale |
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7,50
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0,50
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Le taux de l’abattement de la base de CSG/CRDS pour frais professionnels fixé auparavant à 3% est ramené à 1,75% au 1er janvier 2012.
Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement.
Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 145 488 euros pour l’année 2012).
Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.
Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de CSG-CRDS.
Sont concernés :
- les revenus visés à l'article L.136-2 II, notamment: l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ou des dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire) ...
- l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
- la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ;
- le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM).
S’ajoute aussi à ces taux, le taux accidents du travail (AT) « accidents du travail - maladies professionnelles » qui est notifié à l’entreprise chaque début d’année par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : Carsat (ex Cram).
Il varie en fonction de l’activité de l’entreprise.
La cotisation Accident du travail est à la charge de l’employeur, sur la totalité du salaire.
Aux taux de cotisations précités s’ajoutent d’autres cotisations patronales dues si l’entreprise qui vous emploie a un effectif supérieur à 9 salariés (la taxe versement transport).
Si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à vingt salariés elle doit s’acquitter d’une contribution supplémentaire au FNAL de 0,40% sur la fraction de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale.
Pour la part de rémunération excédant le plafond, le taux de la contribution FNAL supplémentaire est de 0,50%.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.