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Infos pratiques


SOMMAIRE
Les principales obligations sociales de l’employeur
A quoi servent les cotisations versées à l’Urssaf ?

L’employeur a l’obligation de déclarer et d’acquitter les cotisations de Sécurité sociale à l’Urssaf pour les salariés qu’il emploie


Quelles cotisations ?


L’entreprise est tenue de déclarer ses salariés et de verser les cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) à l’URSSAF.


Les cotisations et contributions salariales sont précomptées par l’employeur sur les bulletins de salaires et reversées par lui à l’Urssaf.


Pour votre information vous trouverez ci dessous un tableau récapitulant les principales cotisations et contributions qui doivent être versées à l’urssaf.


Sur la totalité du salaire
Total
Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité
Allocations familiales
Vieillesse
Part patronale
Part salariale
Part patronale
Part patronale + Part salariale
21,10
13,10
0,75
5,25
1,75 + 0,25

1) Au 1er janvier 2012 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaireest fixé à 1,50%.

Sur le salaire limite au plafond (cf. rubrique plafond de la Sécurité sociale)
Total
Vieillesse
PP
PS
15,25
8,45
6,80


FNAL au 1er janvier 2012 :
- Employeurs de moins de 20 salariés :
La cotisation Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés.
Elle doit être déclarée sur le BRC sous le code type de personnel 332 « Fnal cas général / secteur public – de 20 ».

- Employeurs de 20 salariés et plus :
La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire à 0,40 % sont calculées sous un code type unique par application d’un taux de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes.
Elles doivent être déclarées sur le BRC sous le code type de personnel 236 « Fnal cas général/secteur public 20 sal ou + ».

CSG / CRDS


Sur l'ensemble des salaires et des allocations chômage (après abattement de 1,75% pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale)

Contribution sociale généralisée (CSG)
Part salariale

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Part salariale
7,50
0,50


Le taux de l’abattement de la base de CSG/CRDS pour frais professionnels fixé auparavant à 3% est ramené à 1,75% au 1er janvier 2012.

Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement.
Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 150 192 euros pour l’année 2014).

Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.

Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de CSG-CRDS.
Sont concernés :

  • les revenus visés à l'article L.136-2 II, notamment: l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ou des dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire) ...
  • l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
  • la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ;
  • le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM).

S’ajoute aussi à ces taux, le taux accidents du travail (AT) « accidents du travail - maladies professionnelles » qui est notifié à l’entreprise chaque début d’année par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : Carsat (ex Cram).

Il varie en fonction de l’activité de l’entreprise.
La cotisation Accident du travail est à la charge de l’employeur, sur la totalité du salaire.


Aux taux de cotisations précités s’ajoute une autre cotisation patronale due si l’entreprise qui vous emploie a un effectif supérieur à 9 salariés (la taxe versement transport).


Assurance chômage et AGS


Sur le salaire limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
Total
Assurance chômage

AGS
(Assurance Garantie des Salaires)

PP
PS
PP
6,70
4
2,40

0,30

*Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03% pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.



Document d'information synthétique établi à la date du 10/02/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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