Législation en ligne
Infos pratiques
SOMMAIRE Les principales obligations sociales de l’employeur
A quoi servent les cotisations versées à l’Urssaf ?
Salarié d’une entreprise, vous vous interrogez sur les obligations sociales qui incombent à votre employeur et plus généralement sur le fonctionnement du système de sécurité sociale français.
Nous vous invitons à consulter ce document qui retrace dans une première partie les différentes démarches que doit entreprendre auprès de l’Urssaf une entreprise qui souhaite embaucher un salarié et dans une deuxième partie, une présentation succincte du système de sécurité sociale français.
Ce document ne se prétend pas exhaustif.
Pour des informations plus précises vous pouvez consulter les autres pages de ce site afin d’appréhender de manière plus complète certaines informations contenues dans ce document, ainsi que d’autres sites internet dont les liens figurent en fin de document.
Les principales obligations sociales de l’employeur
Concernant les obligations relatives au droit du travail, notamment la rédaction du contrat de travail, l’établissement du bulletin de salaire ainsi que l’application éventuelle d’une convention collective, nous vous invitons à prendre connaissance des informations en ligne sur le site du ministère du travail et de l’emploi, habilité dans ce domaine.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les employeurs à l'exception des particuliers employeurs.
La DPAE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.
Cas particuliers :
- Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.
- Les adhérents au Titre emploi service entreprise (Tese) et au Titre firmes étrangères (TFE) et au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs.
Quand doit elle être effectuée ?
La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
Quel est l’objectif de cette mesure ?
1 Embauche = 1 Déclaration
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :
- L'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche du premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf) ;
- L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;
- L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
- La demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
- La demande d'examen médical d'embauche ;
- La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
L’obligation d’effectuer la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) permet également de lutter contre le travail dissimulé.
En effet, l’article L 8221- 3 du code du travail dispose :
" Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie."
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.