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Compte épargne temps


SOMMAIRE
Conditions d’ouverture du compte épargne-temps
Alimentation du compte épargne-temps
Plafonnement du CET
Utilisation du compte
Nouvelle exonération des sommes utilisées pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de prestations de retraite
Indemnisation du congé
Textes de référence :
Articles L.3151-1 et suivants du code du travail
Loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
Circulaire DGT/DSS/2008/46 du 12 février 2008
Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008


Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos ...) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13ème mois, prime d’intéressement ...) en vue d’une utilisation ultérieure.
Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique ...), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité. L’utilisation sous forme monétaire permet au salarié :
- de compléter sa rémunération,
- d’alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO),
- de contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire,
- de procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse.


Conditions d’ouverture du compte épargne-temps


Le compte épargne temps peut être mis en place par une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Cet accord détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur.


Alimentation du compte épargne-temps


Le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent.


Alimentation en temps


Lorsque l’alimentation du compte se fait en temps, il peut être alimenté, à l’initiative du salarié, dans les conditions et limites définies par l’accord collectif notamment par :

  • les jours de congés payés à l’exception des quatre premières semaines,
  • les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires,
  • les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail,
  • les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou des heures effectuées au-delà de la durée prévue par une convention individuelle de forfait.

En outre, si l’accord le prévoit, l’employeur peut décider d’affecter au CET de ses salariés les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail notamment lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient.


Alimentation en argent


La convention ou l’accord collectif peut prévoir un abondement des droits soit par l’employeur soit par le salarié. L’accord peut ainsi prévoir que le salarié peut affecter les augmentations et / ou les compléments de salaire au CET.
Il peut s’agir :

  • des primes et indemnités conventionnelles,
  • de tout ou partie des primes d'intéressement attribuées dans le cadre d'un accord d'intéressement, et à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout ou partie des avoirs issus de la participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise,
  • les augmentations ou compléments au salaire de base.

L’affectation de ces sommes au CET doit s’effectuer dans les conditions et limites prévues par l’accord collectif.


Plafonnement du CET


Pour pouvoir épargner des droits épargnés au CET au-delà d’un plafond déterminé à l’article D.3154-1 du code du travail (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage soit 66552 euros en 2008), la convention ou l’accord collectif doit prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées.
Ce dispositif d’assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’indemnité versée.

A défaut de dispositif de garantie, lorsque les droits épargnés au CET excèdent ce plafond, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supplémentaires acquis doit être versée au salarié.



Document d'information synthétique établi à la date du 06/03/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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