Adhérent Urssaf en ligne Découvrir et adhérer
Siret
Mot de passe
vous êtes ici : accueil | Salariés

Salariés

Salarié

imprimer

Comment savoir si vous êtes déclaré


SOMMAIRE
Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Vous venez d’être embauché dans une entreprise et vous souhaitez savoir si votre employeur a bien procédé à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

En effet, tous les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles doivent remplir cette obligation .

La DPAE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.

Sont en revanche exclus de cette obligation les particuliers employeurs ainsi que les employeurs qui, en application de dispositions particulières, peuvent recourir à une formule déclarative spécifique.

La Déclaration préalable à l’embauche doit obligatoirement être remplie par votre entreprise avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant celle-ci.
La DPAE simplifie les démarches de l’employeur en lui permettant en une seule déclaration de satisfaire 6 formalités :

- L'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche du premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf) ;
- L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;
- L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
- La demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
- La demande d'examen médical d'embauche ;
- La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS).


Quelles sont les démarches à entreprendre ?


L’article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l’Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche le concernant

Vous devez établir une demande écrite à l’Urssaf mentionnant :

- Vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance
- Votre numéro national d’identification, si vous êtes déjà immatriculé à la sécurité sociale,
- Votre adresse,
- Votre date d’embauche et la période de travail pour laquelle l’information relative à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche est sollicitée.

La réponse de l’Urssaf vous est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande.

Cette réponse contient les informations relatives à :

- L’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, correspondant à la date d’embauche et à la période d’emploi portées sur votre demande,
- Si votre embauche a fait l’objet d’une déclaration préalable, la date et l’heure prévisibles d’embauche mentionnées par l’employeur, ainsi que la date et l’heure auxquelles il a procédé à la déclaration.
- La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l’employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.




Document d'information synthétique établi à la date du 25/04/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

je veux utiliser un service en ligne

Cesu

Pajemploi

je veux communiquer avec mon urssaf

par courriel

par téléphone ou par courrier

je recherche une information

dans cet espace :