Législation en ligne
Comment savoir si vous êtes déclaré
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Quelles sont les démarches à entreprendre ? Vous venez d’être embauché dans une entreprise et vous souhaitez savoir si votre employeur a bien procédé à la déclaration unique d’embauche : DUE
En effet, tous les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles doivent remplir cette obligation .
La DUE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.
Sont en revanche exclus de cette obligation les particuliers employeurs ainsi que les employeurs qui, en application de dispositions particulières, peuvent recourir à une formule déclarative spécifique.
La Déclaration Unique d’Embauche doit obligatoirement être remplie par votre entreprise avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant celle-ci.
La déclaration unique d’embauche a pour finalité de simplifier les démarches de l’employeur en lui permettant en une seule déclaration de satisfaire 7 formalités :
- La Déclaration Préalable à l’Embauche ( DPAE) pour tout employeur qui souhaite recruter un salarié
- La déclaration de première embauche dans un établissement
- La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale
- La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
- La demande d’adhésion à un service de santé au travail
- La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail au vue de la visite médicale obligatoire
- La liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
L’article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l’Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche le concernant
Vous devez établir une demande écrite à l’Urssaf mentionnant :
- Vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance
- Votre numéro national d’identification, si vous êtes déjà immatriculé à la sécurité sociale,
- Votre adresse,
- Votre date d’embauche et la période de travail pour laquelle l’information relative à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche est sollicitée.
La réponse de l’Urssaf vous est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande.
Cette réponse contient les informations relatives à :
- L’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, correspondant à la date d’embauche et à la période d’emploi portées sur votre demande,
- Si votre embauche a fait l’objet d’une déclaration préalable, la date et l’heure prévisibles d’embauche mentionnées par l’employeur, ainsi que la date et l’heure auxquelles il a procédé à la déclaration.
- La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l’employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.