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Zones franches urbaines
SOMMAIRE
Exonération applicable aux entreprises et aux associations du secteur marchandExonération spécifique aux associations
Exonération spécifique aux associations
Depuis le 1er janvier 2004 un dispositif spécifique d'exonération est prévu pour les associations à but lucratif ou non lucratif qu’elles soient ou non assujetties à l’impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe professionnelle, implantées en zone de redynamisation urbaine ou en zone franche urbaine.
Issu de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, le dispositif vous est applicable :
- Si votre association est implantée, au 1er janvier 2004 dans une zone de redynamisation urbaine ou une zone franche urbaine, si vous créez ou implantez une association avant le 1er janvier 2009 pour les ZRU et avant le 1er janvier 2012 pour les ZFU,
- Si certaines conditions sont réunies.
Certaines conditions d’exonération applicables aux entreprises des zones franches
urbaines ont été transposées sans modification aux associations implantées en ZRU ou en ZFU.
En revanche, d’autres modalités d’application ont été adaptées.
Pour bénéficier des exonérations vous devez remplir les conditions énumérées ci-dessous.
Condition relative à l'établissement
Pour bénéficier de l'exonération, votre établissement implanté dans la ZRU ou la ZFU doit disposer d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ces salariés.
Condition relative au salarié
L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans la ZRU ou la ZFU dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce principalement dans ces zones. L'exonération est accordée dans la limite de quinze salariés employés sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois
et pour lesquels l’association est soumise à l’obligation d’assurance chômage.
Condition de résidence
Au 1er janvier 2004, ouvraient droit à l’exonération les salariés résidant dans la ZRU ou la ZFU d’implantation de l’association.
Depuis le 1er janvier 2005, l’exonération est également ouverte aux salariés résidant dans une zone urbaine sensible située dans la même unité urbaine que la ZRU ou la ZFU où est implantée l’association.
Option entre les deux dispositifs d'exonération dont peuvent bénéficier les associations implantées en ZFU :
Les associations qui remplissent simultanément les conditions pour bénéficier de l'exonération créée spécifiquement pour elles dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines et de l'exonération applicable uniquement dans les zones franches urbaines doivent opter pour l'application à tous leurs salariés de l'un ou l'autre de ces deux dispositifs.
Cette option définitive et irrévocable doit être exercée dans les trois mois qui suivent la date à compter de laquelle l'une ou l'autre de ces exonérations est appliquée pour la première fois.
Entrée en vigueur de l'exonération :
L'exonération est applicable aux salariés d'un établissement de l'association implanté dans la zone franche urbaine au 1er janvier 2004 ou à la date de création ou d'implantation de l'association si elle est postérieure et intervient avant le 1er janvier 2009 pour les ZRU et avant le 1er janvier 2012 pour les ZFU, ainsi qu'aux embauches ultérieures réalisées par l'association dans les cinq ans de sa création ou de son implantation dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine.
En cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi pour les employeurs d'au plus 9 salariés, cette période de cinq ans sera décomptée à partir du 16 janvier 2004.
Non respect de l’obligation annuelle de négocier
L’article 26 de la loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 prévoit que lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de négocier en entreprise sur les salaires, le montant de l’exonération est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100% lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009. La réduction des allègements sera applicable pour la première fois aux entreprises n’ayant pas négocié sur les salaires au titre de l’année 2009 sur le tableau récapitulatif des cotisations à produire le 31 janvier 2010 au plus tard.
Pour plus de précisions sur cette obligation, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss
n°2009 -056 diffusant la circulaire n°DSS/5B/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en oeuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.