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Salarié - Créateur d'entreprise
Conditions de forme pour bénéficier de la mesure
Les exonérations consenties
Conditions de forme pour bénéficier de la mesure
L’exonération doit être demandée à l’issue des 90 premiers jours de la période d’activité par :
- le travailleur non salarié si le créateur ou le repreneur d’entreprise relève au titre de sa nouvelle activité du régime des non salariés (demande à adresser auprès du RSI pour les artisans, commerçants, industriels et de l'Urssaf pour les professions libérales)
- l’employeur si le créateur ou repreneur relève au titre de sa nouvelle activité du régime général des salariés (demande à adresser à l’URSSAF).
Les exonérations consenties
Le plafond de rémunération ou de revenu ouvrant droit à l’exonération est égal à 120 % du montant du SMIC correspondant à chaque trimestre d’affiliation si le repreneur ou créateur relève du régime des non salariés, ou à la périodicité du versement de la rémunération s’il relève du régime des salariés.
Si le repreneur ou le créateur d’entreprise relève au titre de sa nouvelle activité du régime des non salariés, l’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage vieillesse, invalidité décès et d’allocations familiales dues au titre de l’activité exercée pendant les 12 premiers mois d’activité.
Si le repreneur relève du régime des salariés au titre de sa nouvelle activité, l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité / décès, allocations familiales dues au titre de l’activité exercée pendant les 12 premiers mois d’activité.
Restent dues :
- les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- La CSG et la CRDS,
- Les cotisations de Sécurité Sociale sur la partie de rémunération ou de revenu excédant 120% du SMIC,
- les contributions au Fonds National d’Aide au Logement,
- la contribution de solidarité pour l’autonomie,
- le cas échéant, le versement transport.
NB : Les titulaires de l’allocation « complément de libre choix d’activité » qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2004 peuvent également bénéficier de l’exonération des cotisations sociales au titre de leur nouvelle activité. La condition d’activité salariée exercée avant et après la création ne s’applique pas à eux.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.