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Salarié - Créateur d'entreprise
SOMMAIRE
Conditions de fond pour bénéficier de la mesureConditions de forme pour bénéficier de la mesure
Les exonérations consenties
Textes de référence :
- Article 16 de la loi du 1er août 2003 insérant l’article L 161-1-2 dans le code de la Sécurité Sociale
- Décret 2003-1218 du 19 décembre 2003
Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise à compter de janvier 2004, tout en conservant leur emploi salarié, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité.
Cette exonération est accordée au titre des 12 premiers mois d’exercice de cette nouvelle activité pour la part de rémunération ou de revenu n’excédant pas 120 % du Smic.
Conditions de fond pour bénéficier de la mesure
Pour bénéficier de cette exonération, l’activité salariée du créateur ou repreneur doit avoir débuté avant la date de création ou de reprise de l’entreprise et donner lieu pour l’employeur à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.
Le salarié - créateur ou repreneur a l’obligation :
- d’avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise,
- d’effectuer au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
Pour la détermination du nombre d’heures, sont considérées comme équivalentes à des périodes d’activité salariée :
- les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d’emploi et ont perçu un revenu de remplacement du type allocation de solidarité, RSA, allocation chômage,
- les journées d’interruption de travail pour maladie, maternité, les repos pour adoption ou accident, dés lors que l’incapacité physique à reprendre le travail a été médicalement reconnue,
- les périodes de formation professionnelle rémunérée.
Chaque journée mentionnée dans les cas ci-dessus équivaut à 6 heures d’activité.
Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.