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Le PACTE
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Rémunération
Exonérations
Conditions d’exonération
Entrée en vigueur et durée de l’exonération
Formalités
Exonérations
Le Pacte est exonéré de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dans la limite du produit du montant de la rémunération minimale applicable aux titulaires de contrats de professionnalisation par le nombre d’heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois.
Cette rémunération minimale est égale à 55% du Smic si l’agent est âgé de moins de 21 ans et à 70 % du Smic s’il est âgé de plus de 21 ans.
Restent dus :
- les cotisations salariales de Sécurité sociale,
- les cotisations patronales de Sécurité sociale pour la fraction excédant la limite indiquée ci-dessus,
- la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles,
- la contribution solidarité autonomie,
- la cotisation FNAL,
- le versement transport,
- la CSG et la CRDS.
Conditions d’exonération
L’exonération est subordonnée à la conclusion d’un contrat Pacte dont une copie est adressée à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP).
Le respect des conditions d’ouverture du droit à exonération est apprécié par l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP).
Les principales conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération sont les suivantes :
- le bénéficiaire a moins de 26 ans et n’a pas dépassé le niveau du baccalauréat,
- il est recruté sur un emploi vacant de catégorie C,
- la formation est en rapport avec l’emploi exercé,
- le parcours de professionnalisation est d’au moins 20% de la durée totale du contrat
- le respect des règles en matière de rémunération, de tutorat, d’horaire de travail.
Lorsque toutes les conditions ne sont pas réunies, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait de l’exonération.
Entrée en vigueur et durée de l’exonération
Ouvrent droit à exonération les contrats « Pacte » conclus entre le 31 août 2005 et le 31 décembre 2009.
L’exonération des cotisations est applicable pendant toute la durée du contrat.
Formalités
Le contrat doit être établi à partir du formulaire Cerfa «PACTE».
Ce formulaire qui se compose de 6 volets (employeur, salarié, l’unité territoriale de la Direccte, Ministère, Dares et Urssaf) et d’une notice d’information est disponible sur le site Internet du Ministère de la Fonction Publique rubrique « Pacte / Présentation du dispositif / le contrat type (formulaire cerfa et formulaire cerfa remplissage en ligne).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.