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Le Cirma à compter de 2005
La convention CIRMA
Nature du contrat
Durée et rupture du CIRMA
Rémunération
Aide attachée au CIRMA
Cumul possible avec la réduction Fillon
Aide attachée au CIRMA
Les employeurs du secteur marchand bénéficient d'une aide versée par l'organisme débiteur du RSA ou de l'ASS, perçue par le bénéficiaire du contrat.
Cette aide est versée pour les bénéficiaires :
- du RSA, par le département ou l’organisme délégataire, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006, le montant de l’aide versée par le département est minoré de 12%, l’Etat prenant en charge le montant correspondant à cette part de 12%, le versement est effectué par le CNASEA.
- de l’ASS ou de l’AAH par le CNASEA.
Cette aide est égale au montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule
En cas de dénonciation de la convention, de suspension du contrat ou de rupture anticipée du contrat (sauf certains cas de rupture intervenus pour des motifs limitativement énumérés), le versement des aides est interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées. Par exception, dans certains cas de suspension donnant lieu au maintien de la rémunération par l’employeur, les aides peuvent continuer à être versées.
Le contrat CIRMA en vigueur depuis le 26 mars 2005 n’ouvre pas droit à une exonération spécifique de cotisations sociales. L'exonération des cotisations patronales applicable aux employeurs du secteur non marchand attachée à l’ancien dispositif CIRMA en vigueur jusqu’au 25 mars 2005 a été supprimée. A noter que les conventions CIRMA issu de l’ancien dispositif créé par la loi du 18 décembre 2003 en cours d’exécution au 26 mars 2005 peuvent continuer à s’appliquer jusqu'à leur terme et demeurent régies par les anciennes dispositions (cf lettre circulaire ACOSS n°2004-86 du 13 avril 2004 et n°2004-154 du 5 novembre 2004).
Cumul possible avec la réduction Fillon
L'aide du département ne peut pas être cumulée pour un même poste de travail avec une aide de l'Etat à l'emploi. En revanche, il est possible de cumuler cette aide avec la réduction Fillon.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.