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Contrat Unique d'Insertion - CAE

SOMMAIRE
Employeurs concernés
Conclusion du CUI
Exonérations sociales
Modalités de déclaration
Aides de l’Etat
Principe de non cumul

Modalités de déclaration


Pour la partie de la rémunération exonérée :


  • Le Code Type de Personnel à déclarer sur votre BRC est le 420 (421 pour départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
  • Cotisations applicables sur la totalité de la rémunération (T) : 1,15 % = Maladie (0,75 %), Solidarité (0,30 %), Vieillesse (0,10 %)
  • Cotisations applicables sur la rémunération limitée au plafond (P) : 6,65% pour la cotisation vieillesse

  • Cotisation FNAL au taux de 0,10% CTP 332


Pour la partie de la rémunération non exonérée :


Les sommes non exonérés au titre du CUI-CAE sont déclarées en utilisant les codes types de personnel de droit commun : «Cas général», code type de personnel : 100 ou 101 pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


Dans tous les cas :


  • CSG/CRDS au taux de 8 %, code type de personnel : 260 ;
  • En cas d’assujettissement au « FNAL supplémentaire » pour les employeurs de 20 salariés et plus: code type de personnel 236 au taux de 0 ,50% dû sur la totalité de la rémunération ;
  • En cas d’assujettissement au versement transport : code type de personnel : 900 ;

Aides de l’Etat


La convention individuelle conclue pour permettre une embauche en CUI-CAE ouvre droit à une aide financière de l’Etat.
Pour toute information concernant cette aide, vous pouvez consulter le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr à la page suivante :


Accéder au site


Principe de non cumul


Les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi.



Document d'information synthétique établi à la date du 05/04/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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