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Contrat Unique d'Insertion - CAE
SOMMAIRE
Employeurs concernés Conclusion du CUI
Exonérations sociales
Modalités de déclaration
Aides de l’Etat
Principe de non cumul
Textes de référence :
- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
- Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion
- Lettre circulaire Acoss n°2010-080 du 22 juillet 2010
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d’insertion (CUI) est entré en vigueur le 1er janvier 2010 (dans les départements d'Outre-Mer entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2011).
Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse aux employeurs du secteur non marchand.
Pour les employeurs du secteur marchand, voir notre fiche sur le CUI-CIE.
Employeurs concernés
Peuvent conclure un CUI-CAE les employeurs suivants :
- les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public,
- les organismes de droit privé à but non lucratif,
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
Conclusion du CUI
Avant toute embauche sous CUI-CAE, l’employeur doit conclure une convention avec l’Etat ou le conseil général et le salarié bénéficiaire.
Il doit en outre, conclure un contrat de travail avec le salarié.
La convention individuelle
Une convention individuelle doit être conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et :
- soit, pour le compte de l’État, Pôle emploi ou, dans le cadre des missions d’insertion professionnelle que l’Etat leur confie, un organisme participant au service public de l’emploi (agences de placement privées, organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, etc.) ;
- soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département. Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en oeuvre de cette convention individuelle à Pôle emploi ou à tout autre organisme qu’il désigne à cet effet ;
La convention de CUI doit être établie sur la base d’un formulaire réglementaire unique (CERFA n° 13998*01) disponible sur le site Service Public.fr à la page suivante :
Pour toute information complémentaire sur le contenu de la convention, consultez la fiche détaillée «le Contrat unique d’insertion (CUI) : dispositions générales» en ligne sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr :
Le contrat de travail
Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de CUI-CAE, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’État.
La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.
Pour en savoir plus sur la nature et la durée de ce contrat, consultez la fiche détaillée «le CUI-CAE» en ligne sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr :
Pendant la durée de la convention, les titulaires d’un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.