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Les bénéficiaires
Formalité préalable à la conclusion du contrat
Contrat de travail
Salaire sous CIE et effectif de l'entreprise
Rémunération
Suspension du CIE
Les cas de rupture du CIE
Les aides de l'Etat
Les exonérations sociales
Remise en cause des aides et exonérations perçues
Les aides de l'Etat
L’Etat prend en charge une part du SMIC brut multiplié par le nombre d’heures travaillées, dans la limite du temps de travail inscrit dans la convention.
C’est un arrêté du préfet de région qui détermine la part prise en charge par l’Etat en fonction notamment :
- Des caractéristiques des bénéficiaires du CIE
- Du statut de l’employeur et de ses efforts en matière de formation professionnelle, de tutorat, et de validation des acquis de l’expérience.
- De la situation du bassin d’emploi
En tout état de cause, cette aide ne peut excéder 47% du SMIC horaire brut.
Le versement de cette aide est interrompu lorsque le contrat de travail est rompu ou suspendu. L’aide de l’Etat est cependant versée au prorata des sommes versées par l’employeur, lorsque ce dernier maintient la rémunération du salarié en cas de suspension du contrat.
Les exonérations sociales
Les embauches sous CIE ne bénéficient pas d'une exonération spécifique attachée au CIE. Les contrats CIE sont cumulables avec la réduction dite « FILLON ».
En revanche, les exonérations pour les zones franches urbaines (ZFU), pour les zones de re-dynamisation urbaine (ZRU) et pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) n’étant pas cumulables avec une autre aide à l’emploi, vous devez donc choisir entre l’exonération prévue pour ces zones et les exonérations accordées pour l’embauche d’un salarié sous CIE.
Remise en cause des aides et exonérations perçues
Certaines situations peuvent entraîner le reversement des aides déjà perçues par l’employeur et le paiement des cotisations patronales ayant fait l’objet d’exonération, il s’agit notamment :
- De la résiliation de la convention suite à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
- De la dénonciation de la convention par le pôle emploi, lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations.
Le reversement des aides et le paiement des cotisations ne sont pas dus dans les cas suivants :
- Rupture du contrat pour faute du salarié, force majeure, ou sur accord des parties.
- Rupture anticipée d’un CDD pour permettre au salarié d’occuper un emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ou de suivre une formation qualifiante.
- Rupture du fait du salarié.
- Rupture au titre de la période d’essai.
- Licenciement pour inaptitude médicalement constatée.
- Lorsque le salarié a été immédiatement embauché par l’employeur sur un autre poste.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.