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Contrat d'accompagnement dans l'emploi
SOMMAIRE
Champ d’application du contrat d’accompagnement dans l’emploiMise en oeuvre
Forme et durée du contrat
Rémunération
Aide de l’Etat
Exonérations sociales
Rupture anticipée du contrat de travail
Dénonciation de la convention
Principe de non-cumul
Forme et durée du contrat
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat à durée déterminée de droit privé dont la durée ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris.
La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.
Rémunération
En contrepartie de son travail, le bénéficiaire du contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoit une rémunération au moins égale au produit du Smic par le nombre d’heures effectuées, en l’absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Aide de l’Etat
L’employeur peut bénéficier d’aides de l’Etat, dont le montant ne peut excéder 95 % du taux brut du SMIC par heure travaillée dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 heures.
Ce montant, fixé chaque année par un arrêté du préfet de région, tient compte notamment :
- de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle
- du statut des employeurs
- du secteur d’activité
- de la situation des bassins d’emploi
- des difficultés d’accès à l’emploi des bénéficiaires.
Ces aides sont versées mensuellement et par avance par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) pour le compte de l’Etat.
Exonérations sociales
L’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi ouvre droit à l’exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, et d'allocations familiales pendant la durée de la convention.
Sont exonérées les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.
Restent dues :
- les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part excédant la limite d’exonération,
- les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- les cotisations salariales,
- le FNAL,
- le versement transport,
- la contribution solidarité autonomie,
- la CSG et la CRDS.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.