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Conventions
Convention d'objectifs et de gestion Etat-Acoss
Le Recouvrement a signé sa convention d'objectifs et de gestion pour la période 2010-2013 le 19 mars 2010.
Ce sera la quatrième depuis la réforme de l'organisation de la sécurité sociale en 1996, laquelle a prévu que, dans le respect des lois de financement de la Sécurité sociale, les objectifs et les moyens alloués par l'État à l'ensemble des organismes de Sécurité sociale donneraient désormais lieu à une contractualisation pluriannuelle. Ainsi, les conventions d'objectifs et de gestion (Cog) ont pour but de formaliser dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de sécurité sociale aux organismes gestionnaires.
Ces conventions s'inscrivent dans une démarche de modernisation du service public de la protection sociale. Elles sont signées par le président et le directeur de la caisse nationale, sur la base d'un mandat du Conseil d'administration, et par les ministres de tutelle. Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion entre la caisse nationale et les organismes de son réseau.
Ces contrats pluriannuels sont signés pour le compte de chaque organisme national par le président du conseil d’administration et le directeur, et, pour le compte des organismes locaux, par le président du conseil d'administration et le directeur de l'organisme concerné, sur la base d'un mandat de leur conseil.
La convention 2010-2013 affiche deux grandes ambitions pour les quatre ans à venir :
Garantir la performance du recouvrement social en mobilisant la branche au service des cotisants et des partenaires.
Créer les conditions d'un exercice optimal des métiers du recouvrement.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.