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| Vos salariés - Vos cotisations
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Infos pratiques |  | |
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Infos pratiques
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| |  Définition du stagiaire aide familial étranger | |
| | Formalités | |
| | Dates de déclaration et de paiement | |
| | Moyens de déclaration et de paiement | |
| | Taux et montants | |
| | Difficultés | |
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| | Définition du stagiaire aide familial étranger |
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Il s’agit d’un jeune étranger âgé de 18 à 30 ans venu en France pour étudier et que vous accueillez à votre domicile.
L’âge peut être abaissé à 17 ans lorsque les intéressés peuvent justifier qu’ils ont un responsable légal en France.
L’âge maximal de 30 ans peut être franchi pour terminer un cycle d’étude.
En contrepartie de la nourriture et du logement, le stagiaire aide familial étranger fournit à la famille des prestations consistant à une participation à des tâches familiales courantes (petits travaux ménagers, garde d’enfants, etc). Le temps passé à ces prestations ne doit pas excéder cinq heures par jour au maximum.
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours de langue ou de civilisation française auxquels il est obligatoirement inscrit (cette inscription n'est plus obligatoire pendant la période des vacances universitaires si la personne intéressée a déjà accompli au moins une année d'études supérieures en France)
Les horaires doivent être aménagés à cette fin.
Il dispose au minimum d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois. |
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| | Formalités |
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Un accord écrit de placement au pair doit être établi, en principe avant que la personne candidate ait quitté le pays où elle réside. Cet accord, établi sur un formulaire type, comporte les droits et les devoirs des parties et doit être revêtu des signatures des personnes concernées.
La durée de l'accord ne doit pas être inférieure à trois mois ni supérieure à un an. Elle peut cependant être prolongée de manière à permettre un séjour maximum de dix-huit mois. La mention de la prolongation devra être portée sur l'accord avec le visa de la Direction du travail, sous peine de nullité du contrat. |
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| | Dossier |
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| Dans tous les cas, un dossier doit être déposé auprès de la Direction départementale du travail compétente, soit par le représentant de la famille d'accueil, soit par un organisme habilité à effectuer le placement des aides familiaux étrangers et agréé en cette qualité par l'ANPE. |
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| | Autorisation provisoire de travail |
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Sur présentation de son titre de séjour portant la mention "Etudiant" et de l'accord visé, la Direction du travail délivre une autorisation provisoire de travail.
Cette autorisation est obligatoire pour les étudiants étrangers à l’exception des ressortissants de l’Union Européenne de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Helvétique.
L’autorisation provisoire de travail est d'une durée égale à celle prévue dans l'accord si elle est inférieure à six mois, ou de six mois si elle est supérieure. L'autorisation peut être renouvelée pour deux autres périodes successives de six mois au maximum. |
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| | Protection sociale |
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| En France, les stagiaires aides familiaux étrangers sont couverts par l'assurance maladie-maternité et par l'assurance accidents du travail. Ils doivent donc être immatriculés à la Sécurité sociale (CPAM de leur lieu de résidence en France), et être déclarés à l'URSSAF compétente comme les employés de maison. |
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| | Dates de déclaration et de paiement |
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| | Votre déclaration et votre paiement |
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Vous devez retourner votre déclaration nominative trimestrielle avant le 10 du premier mois suivant le trimestre civil concerné afin de bénéficier du pré-calcul des cotisations dues réalisé par votre Urssaf qui vous enverra un avis d’échéance.
A réception de l’avis d’échéance, vous aurez jusqu’au 30 du mois en cours pour effectuer votre règlement. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 15/02/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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