Législation en ligne
Salariés à domicile - Emplois familiaux
AUSSI
Obligations liées à l'embauche
SOMMAIRE
Respect du droit du travail et de la convention collective des salariés du particulier employeurDéclaration du salarié et paiement des cotisations
Respect du droit du travail et de la convention collective des salariés du particulier employeur
En tant que particulier employeur, vous devez respecter les dispositions du code du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur pour tout ce qui a trait au contrat de travail, à la rémunération, aux congés payés et à la procédure à suivre en cas de rupture du contrat de travail.
Ainsi, vous devez rédiger un contrat de travail si votre salarié effectue plus de 8 heures par semaines ou 4 semaines consécutives dans l’année. Dans tous les autres cas, il est tout de même conseillé d’établir un contrat de travail écrit afin de régler d’éventuels litiges.
La rémunération que vous versez à votre salarié doit respecter les niveaux de salaire prévus par la convention collective des salariés du particulier employeur en fonction du type d’emploi, de l’ancienneté et des responsabilités de votre salarié.
Dans tous les cas, le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au Smic horaire en vigueur.
Pour connaître le montant du Smic horaire en vigueur, consultez notre rubrique taux et montants / salaire minimum :
Déclaration du salarié et paiement des cotisations
En temps que particulier employeur, vous devez déclarer l’emploi de votre salarié à domicile et payer des cotisations pour sa protection sociale (maladie, retraite, chômage…).
Vous pouvez effectuer ces formalités en toute simplicité grâce au Chèque emploi service universel.
Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la rubrique moyens de déclaration :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.