Législation en ligne
Garde d'enfants à domicile
AUSSI
- Salariés à domicile - Emplois familiaux
- Assistant maternel
- Travailleur occasionnel
- Famille d'accueil
- Stagiaire étranger
- Employé au pair
- Secteur artistique
- Bénéficiaire de la CMU
- Assuré volontaire
- Elu et bénévoles - Administrations collectivités
- Etudiant cas général
- Etudiant établissement d'enseignement
- Expatrié
Moyens de déclaration
SOMMAIRE
Vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde de la PajeVous n’êtes pas bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje
Les modalités de déclaration des salaires et de paiement des cotisations varient en fonction de votre situation au regard des aides attachées à l’emploi d’une personne à votre domicile pour garder vos enfants.
Découvrez ci-dessous les modalités de déclaration et de paiement des cotisations à effectuer en fonction de votre cas personnel.
Vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde de la Paje
Pour connaître les conditions d’octroi de cette allocation, consultez la rubrique Paje dans «mesures d’aides à l’emploi» :
Vous relevez du Centre Pajemploi pour l’ensemble de vos obligations sociales.
Chaque mois vous devez déclarer les salaires versés au Centre Pajemploi.
Ce centre a pour objet de faciliter vos démarches et vos déclarations : En relation avec les Caisses d’Allocations Familiales (Caf) ou les Caisses de mutualité Sociale Agricole (MSA), il enregistre les déclarations sociales, calcule le montant des cotisations liées à l’emploi de votre garde d'enfant à domicile et met en oeuvre leur recouvrement.
C'est également lui qui se charge de l'envoi de l'attestation d'emploi à votre salarié, qui vaut bulletin de salaire.
Pour obtenir davantage d’informations sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter le site Internet Pajemploi.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.