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Garde d'enfants à domicile

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Infos pratiques


SOMMAIRE
Une convention collective nationale à respecter
Vos principales obligations en matière de condition d’emploi
Vos obligations déclaratives
Etre employeur d’une garde d’enfant à domicile

Une convention collective nationale à respecter


La personne que vous employez pour faire garder votre enfant à domicile relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, vos relations contractuelles sont donc régies par cette convention et par le code du travail.

La rémunération que vous versez à votre salarié doit respecter les minima prévus par la convention collective en fonction de ses qualifications et de son ancienneté.

Pour prendre connaissance des dispositions de cette convention collective nous vous invitons à consulter le site de la Fepem :


Accéder au site


En qualité de parent employeur, certaines obligations sont mises à votre charge.


Vos principales obligations en matière de condition d’emploi


Etablissement d’un contrat de travail écrit


Aux termes de la convention collective nationale, vous devez impérativement établir un contrat de travail écrit précisant les lieux de travail, la nature de l'emploi, la qualification, la rémunération, la désignation de l'horaire, les modalités de déplacement, etc.
Il peut être à durée indéterminée ou déterminée.
La période d'essai ne peut excéder un mois.


Rémunération


Vous devez rémunérer votre salarié en respectant les minima prévus par la convention collective et par le code du travail.
Le salaire versé à votre salarié ne peut être inférieur au SMIC horaire en vigueur.

Pour en savoir plus sur le salaire minimum applicable aux gardes d’enfants reportez-vous à la rubrique «taux et montants» :


 Accéder à la page


Les avantages en nature


Lorsque vous assurez le repas et le logement de votre salarié, des règles particulières d’évaluation de ces avantages s’appliquent.

Pour en savoir plus reportez-vous à la rubrique «taux et montants» :


 Accéder à la page


Heures dites de « présence responsable »


Dans le cadre de l’horaire défini dans le contrat, votre salarié peut effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence responsable dont le nombre respectif sera précisé au contrat.
Les heures de présence responsable sont celles où votre salarié peut utiliser son temps pour lui même tout en restant vigilant pour intervenir, s’il y a lieu.
Elles peuvent être payées à un taux horaire inférieur, au moins égal aux 2/3 du salaire correspondant au niveau de qualification.


Vos obligations déclaratives


Vous devez déclarer l’embauche de cette personne, les salaires que vous lui versez et vous acquitter, le cas échant, du paiement des cotisations de Sécurité sociale.

Pour en savoir plus sur vos obligations déclaratives et sur les moyens mis à votre disposition, reportez-vous à la rubrique «moyens de déclaration» :


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Document d'information synthétique établi à la date du 07/04/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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