Législation en ligne
Garde d'enfants à domicile
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Infos pratiques
SOMMAIRE
Une convention collective nationale à respecterVos principales obligations en matière de condition d’emploi
Vos obligations déclaratives
Vous êtes parents, vous exercez tous deux une activité professionnelle et vous employez une personne à votre domicile pour faire garder vos enfants âgés de moins de six ans.
A ce titre, vous pouvez bénéficier d’aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales qui varient selon vos revenus et l’âge de votre enfant.
Vous pouvez également prétendre à une réduction d’impôts égale à 50% des dépenses effectivement engagées (salaires nets + charges sociales) dans la limite de 12 000 euros par an (cette limite peut être majorée dans certains cas).
Pour vous renseigner sur le dispositif de réduction d’impôts, nous vous invitons à consulter le site Internet impots.gouv.fr.
Si l’un de vos enfants est né après le 1er janvier 2004 vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Pour en savoir plus sur les modalités d’application de cette aide reportez-vous à la rubrique Paje dans «mesures d’aides à l’emploi».
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.