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| Vos salariés - Vos cotisations
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Infos pratiques |  | |
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Infos pratiques
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| |  Les droits de la personne hébergée | |
| | Vos obligations en qualité d’employeur | |
| | Les avantages sociaux | |
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L’accueil familial social constitue la possibilité pour une personne âgée ou handicapée d’être hébergée à titre onéreux par une famille d’accueil.
Les accueillants familiaux doivent être agréés par le président du conseil général.
L’accueillant familial assure l’hébergement et prend en charge : la nourriture, les soins, le ménage, les courses, les activités de la personne accueillie.
En tant que personne hébergée, vous disposez d’un certain nombre de droits relatifs à la qualité de l’accueil, mais vous êtes également considéré comme l’employeur de l’accueillant familial et à ce titre, certaines obligations sont à votre charge. |
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| | Les droits de la personne hébergée |
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 Votre famille d’accueil doit être obligatoirement agréée par le président du Conseil Général du lieu de résidence : cet agrément est accordé pour une période de cinq ans ; |
| L’accueillant ne peut héberger plus de trois personnes simultanément (ces personnes ne doivent avoir aucun lien de parenté avec l’accueillant, jusqu’au 4ème degré inclus) ; |
| L’accueillant doit suivre une formation initiale et continue ; |
| La famille d’accueil doit accepter les contrôles des conditions d’accueil et le suivi médico- social de la personne dépendante ; |
| Les conditions d’accueil doivent respecter la protection de la santé, de la sécurité, du bien-être physique et moral des accueillis : la surface de la pièce dans laquelle vous êtes hébergé ne doit pas être inférieure à 9 m2, la continuité de l’accueil doit être assurée, etc. |
| Votre famille d’accueil doit avoir souscrit une assurance multi-risques habitation et une assurance responsabilité civile. |
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| | Vos obligations en qualité d’employeur |
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| Vous ou votre représentant légal devez obligatoirement conclure un contrat d’accueil écrit avec votre famille d’accueil. |
| Ce contrat doit être conforme aux stipulations du contrat type prévu à l’article L442-1 du code de l’action sociale et des familles : il doit notamment préciser les conditions générales d’accueil, les droits et obligations des parties, les éléments constituant la rémunération, et fixer le montant de l’indemnité de logement. |
| Vous devez rémunérer votre accueillant familial : à ce titre, si vous ne disposez pas de revenus suffisants vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide sociale du Conseil Général. |
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| La rémunération de l’accueillant familial se décompose de la façon suivante : |
| la rémunération de base au titre des services rendus (entrent dans la définition du service rendu notamment la préparation et service des repas, le lavage, le nettoyage, le repassage, l’aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, les déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin) ; |
| une indemnité de congés payés correspondant à 10% de la rémunération pour services rendus ; |
| une indemnité de logement ; |
| une indemnité d’entretien : eau, chauffage, électricité, achat de denrées alimentaires, etc. ; |
| un complément de rémunération selon l’importance du handicap : indemnité de sujétion particulière. |
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| Pour en savoir plus sur les minima applicables à ces sommes, reportez-vous à la rubrique "base de calcul". |
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| Vous devez : |
| déclarer l’embauche de votre accueillant familial à l’Urssaf, |
| déclarer les sommes versées à votre accueillant auprès de l’Urssaf, |
| payer les cotisations sociales de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et d’allocations familiales) et de retraite complémentaire afférentes aux rémunérations versées. A noter qu’aucune contribution d’assurance chômage n’est due. |
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| Pour connaître les modalités de déclarations et de paiement des cotisations de Sécurité sociale, consultez la rubrique "moyens de déclaration" : |
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| | Les avantages sociaux |
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| Vous pouvez bénéficier : |
de l’exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées à votre accueillant à condition qu’il ait reçu l’agrément du Conseil Général et qu’un contrat d’accueil ait été conclu.
Pour obtenir cette exonération, vous devez en faire la demande auprès de votre Urssaf et fournir une copie de la décision d’agrément de la famille d’accueil délivrée par le président du Conseil général. |
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de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) accordée et gérée par le conseil général : elle est destinée à compenser une partie des frais liés à un état de dépendance et permet aux personnes âgées de plus de 60 ans de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la rubrique mesures d’aides à l’emploi consacrée à l’Apa : |
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| Ainsi que le dépliant intitulé : L’allocation personnalisée d’autonomie |
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| |  Téléchargez le pdf |
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| d'une réduction d'impôts égale à 50% des dépenses engagées (rémunération + charges sociales) dans la limite d’un montant revalorisé chaque année. |
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| En outre, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’allocation logement à caractère social ou de l’aide personnalisée au logement. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 13/08/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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