Législation en ligne
Famille d'accueil
AUSSI
- Salariés à domicile - Emplois familiaux
- Assistant maternel
- Garde d'enfants à domicile
- Travailleur occasionnel
- Stagiaire étranger
- Employé au pair
- Secteur artistique
- Bénéficiaire de la CMU
- Assuré volontaire
- Elu et bénévoles - Administrations collectivités
- Etudiant cas général
- Etudiant établissement d'enseignement
- Expatrié
Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
La demande
L’attribution de l’APA
Le montant de l’APA
Utilisation de l’allocation personnalisée d’autonomie
Bon à savoir :
Les bénéficiaires de l’APA peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exception, à compter du 1er janvier 2008, des cotisations accidents du travail maladies professionnelles), lorsqu’ils emploient une aide à domicile afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne ou une personne exerçant l’une des activités visées à l’article D7231-1 du code du travail dont la liste est reproduite ci-après :
Activités effectuées exclusivement à domicile :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (le montant total de la prestation de jardinage est plafonné à 3000 euros par an et par foyer fiscal),
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (le montant total de cette prestation est plafonnée à 500 euros par an et par foyer fiscal),
- garde d’enfant à domicile,
- soutien scolaire et cours à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile.
Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
- livraison de courses à domicile.
L’exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à votre salarié.
A compter du 1er janvier 2008, l’exonération de la cotisation patronale d’accidents du travail –maladies professionnelles (AT/MP) est supprimée.
Restent dues :
- la cotisation patronale AT/MP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- les cotisations et contributions salariales (y compris CSG et CRDS),
- les cotisations d'assurance chômage (Pôle Emploi), de retraite complémentaire (IRCEM), de prévoyance (IRCEM) ; et à l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF),
- la contribution pour la formation professionnelle des employés de maison (CFP),
- la contribution patronale de solidarité pour l'autonomie.
Les personnes âgées d’au moins 70 ans bénéficient automatiquement de l’exonération.
En effet, depuis le 28 juillet 2005, il n’est plus nécessaire pour elles d’effectuer une demande préalable à l’Urssaf.
Pour les autres, l'exonération est accordée sur demande :
- auprès du Centre National du chèque emploi service universel pour les utilisateurs du Cesu,
Pour plus d’informations, consultez le site Internet du Cesu :
- auprès de l’Urssaf pour les personnes ayant recours à la déclaration nominative simplifiée.
Pour les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie pour bénéficier de l’APA, cette demande d’exonération doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Soit la photocopie du document attestant de la perception de la prestation,
- Soit la photocopie recto verso de la carte d’invalidité délivrée pour un taux d’incapacité d’au moins 80%,
- Soit tout document du Conseil Général , de la Cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie.
Pour plus d’informations sur les modalités d’attribution de l’APA, nous vous invitons à vous rapprocher du conseil général de votre département de résidence.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.