Législation en ligne
Etudiant cas général
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- Expatrié
Infos pratiques
SOMMAIRE Le régime
Les mutuelles
L’affiliation
Etudiants redevables
Etudiants dispensés
Les Justificatifs
La cotisation
Le paiement
Le remboursement
En tant qu’étudiant vous versez une cotisation d’assurance maladie - maternité de sécurité sociale. En échange, des prestations en nature vous sont versées.
Le régime
Votre régime de sécurité sociale
Vous dépendez du régime général de sécurité sociale. Votre inscription à l’assurance maladie-maternité est effectuée par votre établissement d’enseignement.
Les mutuelles
Les mutuelles étudiantes
Ce sont des centres payeurs chargés de la gestion et du paiement de vos prestations.
C’est à vous de choisir à quelle mutuelle vous souhaitez vous inscrire. Elles proposent des garanties complémentaires facultatives, ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile.
La mutuelle vous donne une carte d’immatriculation d’étudiant.
L’affiliation
Votre rattachement est obligatoire si vous atteignez 20 ans au cours de l’année universitaire.
Votre inscription à la Sécurité sociale étudiante se fait en même temps que votre inscription administrative auprès de l’établissement d’enseignement.
- Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale personnel ( INSEE ou NIR ). Il se trouve sur la carte d'immatriculation lycéen qui vous a été envoyée par la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) lorsque vous étiez en terminale ou sur votre carte de Sécurité sociale si vous étiez déjà étudiant l’année précédente.
- Si vous ne possédez pas ce numéro vous devez fournir, au moment de l'inscription Sécurité sociale, un extrait d'acte de naissance original.
- Si vous êtes étranger et souhaitez faire vos études en France, vous devez fournir une photocopie de votre carte de séjour ou la photocopie du récépissé de la demande ( vous devrez fournir dès son attribution une photocopie de la carte de séjour à la Mutuelle que vous aurez choisie).
- Si vous avez moins de 20 ans vous devez aussi vous munir d'une photocopie de l’attestation carte Vitale de vos parents ( la photocopie doit être parfaitement lisible).
Votre inscription au régime étudiant s’applique pour une période s’étendant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.
En cas d’inscription et de versement de la cotisation après la fin du premier trimestre de l’année scolaire, le rattachement s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant la date de versement.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.