 | | | | |
|
| Vous - Vos Cotisations
>
Infos pratiques |  | |
|
|
Infos pratiques
| |
| |  Le régime | |
| | Les mutuelles | |
| | L’affiliation | |
| | Etudiants redevables | |
| | Etudiants dispensés | |
| | Les Justificatifs | |
| | La cotisation | |
| | Le paiement | |
| | Le remboursement | |
| |
 |
| |
| | Etudiants redevables |
| |
| Votre couverture sociale est financée par une cotisation à votre charge si : |
 Vous atteignez l’âge de 20 ans au cours de l’année universitaire, |
| Vous avez plus de 20 ans et moins de 28 ans, |
| Vous avez plus de 28 mais bénéficiez d’un report de limite d’âge. |
| |
| | Etudiants dispensés |
| |
| Vous n’avez pas à payer de cotisation si : |
| Vous avez moins de 20 ans au 30/09 de l’année suivante et vos parents sont salariés, |
| Vous avez plus de 20 ans mais êtes rattaché à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d’ayant droit au-delà de 20 ans, du fait de la profession de vos parents (agents de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, Banque de France, SNCF), |
| Vous êtes inscrit dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur et pouvez justifier du paiement de la cotisation auprès de l’un d’entre eux, |
| Vous êtes titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée aux conditions suivantes : |
| | -> effectuer soit au moins 60 heures de travail salarié par mois, soit au moins 120 heures de travail salarié par trimestre. Votre activité doit avoir débuté avant le 1er octobre de l’année d’inscription et couvrir l’année universitaire jusqu’au 30 septembre de l’année suivante. |
| Vous bénéficiez d’une bourse allouée sur le budget de l'Etat ou accordée par les régions et octroyée dans le cadre d'études de l'enseignement supérieur, |
| Vous êtes inscrit dans un établissement de formation sociale initiale ou dans une école de formation paramédicale et vous bénéficiez d’une bourse versée par la région, dont le montant ne dépasse celui fixé par le ministère de l’éducation nationale (arrêté du 12 janvier 2006 publié au JO du 25 janvier 2006), |
| Vous êtes ayant droit d'un conjoint, concubin ou partenaire pacsé assuré social, sans être lui-même étudiant, |
| Vous êtes pupille de la nation. |
| |
| | Les Justificatifs |
| |
| La dispense vous est octroyée lors de votre inscription auprès de l'établissement d'enseignement si vous fournissez les justificatifs attestant de votre situation. Ces derniers dépendent de la nature de votre dispense. Si vous êtes : |
| Ayant droit : copie de l’attestation carte Vitale de vos parents sur laquelle vous apparaissez, |
| Double inscription : une attestation des deux universités justifiant du double paiement de la cotisation de sécurité sociale, |
| Salarié : contrat de travail CDD ou CDI couvrant la période universitaire (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) et d’une durée de travail d’au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre, |
| Boursier : |
| | -> copie de l’attribution définitive de bourse, |
| | -> ou copie de l'avis conditionnel d'attribution d'une bourse délivré par le CROUS, |
| | -> ou copie de l'avis définitif de la qualité de boursier pour l'année universitaire précédente. |
| |
| | La cotisation |
| |
| La cotisation est annuelle et ne peut être proratisée même si votre 20ème anniversaire intervient en cours d’année universitaire. |
| |
| Elle est fixée par arrêté. |
| Pour l’année universitaire 2009 - 2010, le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d’assurance maladie des étudiants est fixé à 198 euros. |
| |
| | Le paiement |
| |
| La cotisation est due au moment de votre inscription auprès de l’établissement d’enseignement. |
| C’est l’établissement qui encaisse directement le montant des cotisations. |
| Il fait un reversement global auprès de l’Urssaf du département où est situé l’établissement, avec la liste des noms des étudiants qui ont payé la cotisation. |
| |
| | Le remboursement |
| |
| La cotisation peut vous être remboursée si : |
| vous êtes dispensé mais que vous ne disposiez pas des justificatifs nécessaires au moment de votre inscription, |
| vous transférez votre dossier dans une autre université et avez acquitté votre cotisation auprès des deux établissements. |
| |
| Votre demande de remboursement doit être faite par écrit et accompagnée des justificatifs correspondant à votre situation : |
| Boursier : copie de votre avis définitif de bourse pour l'année concernée, |
| Ayant droit : copie de la carte d'assuré social où vous apparaissez, |
| Double inscription : copie de vos deux cartes d'étudiant, |
| Salarié : décision de radiation de la CPAM ou attestation de la section locale universitaire précisant le motif "salarié". |
| |
| |
| |
|
Document d'information synthétique
établi à la date du 30/12/09
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
|
