Dossiers réglementaires
Questions-réponses sur les heures supplémentaires
SOMMAIRE
Vous employez un salarié à votre domicile (emplois familiaux)Vous employez une garde d’enfant à domicile
Vous employez une assistante maternelle
Fiscalité
Quel est l’avantage fiscal pour l’employeur ?
La loi Tepa (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) ne prévoit pas de nouveauté en matière fiscale pour vous en tant qu’employeur. Comme auparavant, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt, égal à 50% des dépenses engagées en 2007, dans la limite d’un plafond.
Quel est l’avantage fiscal pour le salarié ?
Votre salarié ne paie pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération correspondant aux heures majorées ou complémentaires. Cette rémunération est toutefois ajoutée au revenu fiscal de référence et prise en compte pour l’appréciation des limites de revenus conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi.
Pour en savoir plus sur les avantages fiscaux, consultez le site www.impots.gouv.fr sur lequel peuvent être déposées toutes questions par courriel (réponse sous 48H) ou contactez le Centre Impôts Service 0 820 32 42 52
Comment calculer le net fiscal à partir d’octobre 2007?
La rémunération brute des heures majorées ou complémentaires étant exonérée d’impôt sur le revenu, vous ne devez pas l’inclure dans le calcul du salaire net imposable.
Si vous déclarez votre assistante maternelle agréée avec Pajemploi, le centre Pajemploi établit pour vous l’attestation d’emploi (qui vaut bulletin de salaire) tenant compte de l’exonération d’impôt pour le calcul du net fiscal.
Le cumul imposable des revenus 2007 figurant sur l’attestation d’emploi de décembre 2007 tiendra compte de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Réduction des cotisations salariales
Quels sont les avantages sociaux de la loi TEPA ?
- Si vous bénéficiez de la prise en charge de la CAF ou de la MSA : il n’y a pas d’incidence sur les cotisations salariales, celles-ci étant déjà intégralement prises en charge par ces caisses.
- Si vous ne bénéficiez pas de la prise en charge de la CAF ou de la MSA, votre salarié peut, en cas d’heures majorées ou complémentaires ouvrir droit à la réduction des cotisations salariales.
Modalités déclaratives
DNS
J’utilise la DNS et je ne bénéficie pas de l’Afeama.
Comment faut-il faire pour déclarer des heures majorées ou complémentaires et bénéficier des allègements ?
Au moment de l’établissement de votre déclaration, nous vous invitons à contacter directement l’Urssaf dont vous relevez afin qu’elle puisse prendre en compte les heures majorées ou complémentaires ouvrant droit à réduction de cotisations salariales.
PAJEMPLOI
J’utilise Pajemploi.
Comment faut-il faire pour déclarer des heures majorées ou complémentaires ?
- Vous êtes inscrit sur Internet à notre service « Pajemploi en ligne » : Vous pouvez déclarer les heures supplémentaires sur votre volet Pajemploi en ligne ;
- Vous n’avez pas d’accès à Internet : sur le volet social papier, indiquez le nombre d’heures majorées ou complémentaires.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.