Dossiers réglementaires
Questions-réponses sur les heures supplémentaires
SOMMAIRE
Vous employez un salarié à votre domicile (emplois familiaux)Vous employez une garde d’enfant à domicile
Vous employez une assistante maternelle
Vous employez une assistante maternelle
J’emploie une assistante maternelle agréée et je bénéficie de l’Afeama ou du complément libre choix du mode de garde de la Paje.
En quoi consiste le nouvel allègement sur les heures supplémentaires ?
A compter du 1er octobre 2007, la rémunération des heures « majorées » (effectuées au-delà de 45h par semaine) ou complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu pour votre assistante maternelle agréée.
En tant qu’employeur, vous ne bénéficiez pas d’un nouvel allègement de vos cotisations (salariales et patronales) puisque celles-ci sont d’ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA.
J’emploie une assistante maternelle agréée et je ne bénéficie pas de l’Afeama ou du complément libre choix du mode de garde de la Paje.
En quoi consiste le nouvel allègement sur les heures supplémentaires ?
A compter du 1er octobre 2007, la rémunération des heures « majorées » (effectuées au-delà de 45h par semaine) ou complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu pour votre assistante maternelle agréée.
Votre salariée bénéficie également de la réduction des cotisations salariales (taux maximum de réduction de 21,5%).
A quelle date s’applique la réduction des cotisations salariales ?
Si vous ne bénéficiez ni du complément libre choix du mode de garde de la Paje, ni de l’Afeama, la réduction s’applique à la rémunération des heures majorées ou complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Les heures majorées ou complémentaires effectuées en septembre 2007 et payées en octobre 2007 ne sont donc pas concernées.
Les salariés concernés
Mon assistante maternelle est agréée et garde mon enfant âgé de moins de 6 ans.
Puis-je appliquer l’allègement de cotisations salariales ?
Non, vous ne pouvez pas appliquer la réduction de cotisations salariales, puisque celles-ci sont déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA.
Mon assistante maternelle n’est pas agréée.
Puis-je appliquer l’allègement de cotisations salariales ?
Oui, elle peut bénéficier de la réduction de cotisations salariales, celles-ci n’étant pas prises en charge par la CAF ou la MSA.
Mon assistante maternelle agréée garde mon enfant âgé de plus de 6 ans.
Puis-je appliquer l’allègement de cotisations salariales ?
Oui, votre assistante maternelle peut bénéficier de la réduction de cotisations salariales, celles-ci n’étant pas prises en charge par la CAF ou la MSA.
Les heures concernées
Quelles sont les heures concernées ?
Sont concernées :
- Les heures majorées : ce sont les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine*. La rémunération de ces heures est majorée selon le taux contractuel fixé par le contrat de travail.
- Les heures complémentaires : ce sont les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail par les assistantes maternelles effectuant moins de 45 heures par semaine*. Aucune majoration n’est appliquée aux heures complémentaires.
*Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur en ligne sur le site www.fepem.fr :
Je bénéficie du complément de libre choix du mode de garde de la Paje ou de l’Afeama, et mon salarié effectue des heures complémentaires.
Puis-je appliquer l’allègement de cotisations salariales ?
Non, vous ne pouvez pas appliquer la réduction de cotisations salariales, puisque celles-ci sont déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA.
Toutefois, les heures complémentaires effectuées par votre salarié ouvre droit à l’exonération fiscale.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.