Dossiers réglementaires
L' exonération aide à domicile
Nature et montant de l’exonération
Formalités
Nature et montant de l’exonération
L’exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations versées.
A compter du 1er janvier 2008, l’exonération de la cotisation patronale d’accidents du travail –maladies professionnelles (AT/MP) est supprimée.
Restent dues :
- la cotisation patronale AT/ MP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- les cotisations et contributions salariales (y compris CSG et CRDS),
- les cotisations d'assurance chômage (Pôle emploi), de retraite complémentaire (IRCEM), de prévoyance (IRCEM) ; et à l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF),
- la contribution pour la formation professionnelle des employés de maison (CFP),
- la contribution patronale de solidarité pour l'autonomie.
Exonération limitée
Pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70 ans l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire par mois et par ménage.
Exonération totale
Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est totale.
Formalités
Les personnes âgées d’au moins 70 ans bénéficient automatiquement de l’exonération.
En effet, depuis le 28 juillet 2005, il n’est plus nécessaire pour elles d’effectuer une demande préalable à l’Urssaf.
Pour les autres bénéficiaires, l'exonération est accordée sur demande :
- auprès du Centre National du chèque emploi service universel pour les utilisateurs du Cesu,
Pour plus d’informations sur le Chèque emploi service universel, consultez le site Internet du Cesu :
- auprès de votre Urssaf pour les personnes ayant recours à la déclaration nominative simplifiée.
Cette demande d’exonération doit être accompagnée de justificatifs.
- pour les personnes ayant en charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :
- photocopie d’un document attestant de la perception de ce complément,
- pour les personnes percevant la prestation de compensation visée à l’article L. 245-3-1° du code de l’action sociale ou des familles ou une majoration pour tierce personne :
- photocopie d’un document attestant de la perception de l’allocation,
- pour les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie pour bénéficier de l’APA :
- Soit la photocopie du document attestant de la perception de la prestation ,
- Soit la photocopie recto verso de la carte d’invalidité délivrée pour un taux d’incapacité d’au moins 80%,
- Soit tout document du Conseil Général , de la Cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie.
- pour les personnes âgées d’au moins 60 ans ayant recours par nécessité à l’assistance d’une aide à domicile pour accomplir les actes ordinaires de la vie :
- Photocopie de l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille nationale AGGIR ou photocopie recto verso de la carte d’invalidité ou de tout document du Conseil général, de la cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir seul les actes ordinaires ou essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne,
- Photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille ...).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.