| |
 |
| |
> Dossiers réglementaires
|
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
|
| | |
| | | | |
|
| Dossiers réglementaires
>
L' exonération aide à domicile |  | |
|
|
L' exonération aide à domicile
| |
| |  Champ d’application de l’exonération | |
| | Nature et montant de l’exonération | |
| | Formalités | |
| |
 |
| |
Les particuliers visés à l’article L241-10-I du code de la sécurité sociale qui emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Une lettre ministérielle du 9 février 2006, venue préciser un dispositif d’exonération issu de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, a élargi la définition de l’activité d’aide à domicile permettant d’ouvrir droit à l’exonération aide à domicile.
Désormais peuvent ouvrir droit à cette exonération toutes les activités mentionnées à l’article D129-35 du code du travail.
Ainsi un particulier peut sous certaines conditions (détaillées ci-après) bénéficier de l’exonération aide à domicile lorsqu’il prend par exemple des cours à domicile.
|
| |
| | Champ d’application de l’exonération |
| |
| | Les bénéficiaires |
| |
Peuvent bénéficier de l’exonération aide à domicile les personnes visées à l’article L241-10-I du code de la sécurité sociale :
- les personnes âgées d’au moins 70 ans,
- les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
- les personnes titulaires :
- soit de l’élément de la prestation de compensation du handicap visée à l’article L245-3-1° du code de l’action sociale et des familles,
- soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents de travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou de l’article 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
- les personnes d’au moins 60 ans se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie prévue à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
|
| |
| | l’activité exercée |
| |
Les personnes susvisées peuvent bénéficier de l’exonération aide à domicile lorsqu’elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne.
Elles peuvent bénéficier de l’exonération aide à domicile lorsqu’elles emploient une personne au titre des activités visées à l’article D129-35 du code du travail dont la liste est reproduite ci-après :
Activités effectuées exclusivement à domicile :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (le montant total de la prestation de jardinage est plafonné à 3000 euros par an et par foyer fiscal),
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (le montant total de cette prestation est plafonnée à 500 euros par an et par foyer fiscal),
- garde d’enfant à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépendantes,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile.
Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
- livraison de courses à domicile.
|
| |
| |
| |
|
Document d'information synthétique
établi à la date du 01/04/09
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
|
|
