Législation en ligne
Bénéficiaire de la CMU
AUSSI
- Salariés à domicile - Emplois familiaux
- Assistant maternel
- Garde d'enfants à domicile
- Travailleur occasionnel
- Famille d'accueil
- Stagiaire étranger
- Employé au pair
- Secteur artistique
- Assuré volontaire
- Elu et bénévoles - Administrations collectivités
- Etudiant cas général
- Etudiant établissement d'enseignement
- Expatrié
Infos pratiques
Conditions d'exonération
La cotisation de la CMU de base
Les prestations
Tableau synoptique
La cotisation de la CMU de base
Base de calcul
Lors de la demande de CMU de base, vous devez remplir une déclaration de ressources et joindre les pièces justificatives.
Chaque année, vous devez communiquer le montant de vos ressources auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Si vous ne remplissez pas les conditions d’exonération, la CPAM calcule la cotisation en fonction de votre revenu fiscal de référence se trouvant sur votre avis d’imposition.
Taux de la cotisation CMU de base
Le taux applicable est de 8% des revenus perçus au cours de l’année précédente dépassant le plafond de 9164 euros.
Versement
La cotisation est annuelle pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Vous versez un quart de cette cotisation à la fin de chaque trimestre civil auprès de l’Urssaf du lieu de votre domicile.
Les prestations
La CMU de base
Vous ouvrez droit aux seules prestations en nature (remboursement des consultations médicales, des soins, des médicaments, des frais d’hospitalisation, etc.) des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale (régime des salariés).
Si vous bénéficiez de la CMU de base, vous n’êtes pas dispensé de faire l’avance des frais. Vous êtes remboursé selon les taux de remboursements habituels. Le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie non prise en charge par l’assurance maladie reste à votre charge.
la CMU complémentaire
Vous n'avez plus à avancer les frais liés aux soins, y compris la part non remboursée par l'Assurance maladie
Vous n'avez donc plus rien à payer pour :
1. les consultations médicales et les soins de ville,
2. les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les examens de laboratoire, etc.
3. les frais d'hospitalisation (forfait hospitalier).
La CMU complémentaire prendra en charge dans certaines limites :
1. les frais dentaires, prothèses, couronnes, appareils pour enfants, etc.
2. les lunettes : verres et montures,
3. d'autres produits et appareils médicaux, etc.
Les prestations en nature complémentaires sont versées, soit par :
- votre caisse primaire d’assurance maladie,
- un organisme complémentaire : une mutuelle, une assurance, une institution de prévoyance.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le portail ameli.fr ainsi que le site cmu.fr
Tableau synoptique
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CMU de base
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CMU complémentaire
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Conditions d'affiliation
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Cotisation
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Dispense de cotisation |
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Autres
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Versement des prestations
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Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de rattachement |
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Ayant droits
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Enfants, conjoints, personnes vivant en couple, pacsés, ascendants | Enfants, conjoints, personnes vivant en couple, pacsés, ascendants |
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.