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Moyens de déclaration


SOMMAIRE
Bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE
Employeur d’assistante maternelle sans aide de la CAF

Employeur d’assistante maternelle sans aide de la CAF


Vous ne remplissez pas toutes les conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde :


- déclaration d’embauche :

Dans ce cas vous devez retourner l’imprimé « déclaration d’emploi d’une assistante maternelle » à l’Urssaf du lieu de votre domicile dans les 8 jours qui suivent l’embauche.


- paiement des cotisations

Vous devez verser à l’Urssaf les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, de retraite complémentaire, de prévoyance (IRCEM), d’AGFF, d’assurance chômage, la contribution solidarité autonomie, la contribution à la formation professionnelle, la CSG et la CRDS.
Il est possible de bénéficier du pré-calcul des cotisations par l’Urssaf, à condition d’indiquer sur la déclaration nominative le salaire réel net trimestriel, c’est à dire le salaire que vous avez effectivement versé à votre salariée après déduction des frais de pension et d ‘entretien et de retourner cette déclaration dans les délais indiqués dans la zone « RESERVE URSSAF ».
L’Urssaf vous adressera le montant des cotisations dont vous êtes redevables.

S’il s’agit de votre première déclaration nominative ou si vous ne souhaitez pas bénéficier du calcul des cotisations, vous devez alors calculer les cotisations dues et retourner la déclaration nominative trimestrielle accompagnée d’un titre de paiement avant les dates d’exigibilité suivantes :
- 31 janvier de l’année en cours pour les mois d’octobre, novembre et décembre de l’année précédente
- 30 avril de l’année en cours pour les mois de janvier, février et mars de la même année
- 31 juillet pour les mois d’avril, mai et juin
- 31 octobre pour les mois de juillet, août et septembre


- Non-respect des délais d’envoi et de paiement

En cas de non-respect de la date limite d’envoi figurant sur la déclaration, une pénalité de 7,50euros par salarié vous sera appliquée par trimestre ou fraction de trimestre de retard.
Concernant le paiement des cotisations de Sécurité sociale, si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge, les cotisations non acquittées dans les délais entraîneront une majoration de 10%, augmentée de 2% par trimestre ou fraction de trimestre de retard, si le retard est supérieur à 3 mois.


- Comment payer vos cotisations ?

Vous pouvez payer les cotisations dues par tous les moyens mis à votre disposition par les différents organismes de recouvrement à savoir :
- Chèques,
- Prélèvement automatique,
- Virement.




Document d'information synthétique établi à la date du 05/03/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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