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    Moyens de déclaration

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 Bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE 
 Employeur d’assistante maternelle sans aide de la CAF 
 
 
Particuliers, vous confiez vos enfants à une assistante maternelle agréée, en qualité de parent employeur vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives concernant les salaires versés et vous pouvez éventuellement avoir à charge le paiement des cotisations de Sécurité sociale.
Les modalités de déclaration des salaires et de paiement des cotisations varient en fonction de votre situation au regard des aides attachées à l’emploi d’une assistante maternelle.
En revanche, vous n'avez pas à procéder à la régularisation annuelle des cotisations ni à souscrire la déclaration annuelle des données sociales.
Découvrez ci dessous les modalités de déclaration et de paiement des cotisations à effectuer en fonction de votre cas personnel.
 
 Bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE
 
Vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde dans le cadre du dispositif de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) :

Vous relevez du Centre Pajemploi pour l’ensemble de vos obligations sociales.
Ce centre a pour objet de faciliter vos démarches et vos déclarations. En relation avec les Caisses d’Allocations Familiales (Caf) ou les Caisses de mutualité Sociale Agricole (Msa), il enregistre les déclarations sociales, calcule le montant des cotisations liées à l’emploi de votre assistante maternelle agréée et met en œuvre leur recouvrement. C'est également lui qui se charge de l'envoi de l'attestation d'emploi à votre salarié, qui vaut bulletin de salaire.

Pour obtenir davantage d’informations sur ce dispositif ou pour découvrir le service déclaration en ligne, nous vous invitons à consulter le site Internet Pajemploi.
 
  Accéder au site
 
 
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Document d'information synthétique établi à la date du 15/02/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.

 
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