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| Vos salariés - Vos cotisations
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Infos pratiques |  | |
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Infos pratiques
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| |  Une convention collective nationale applicable au 1er janvier 2005 | |
| | Les principales dispositions de la convention collective relatives aux conditions d’emploi | |
| | Le bulletin de paie | |
| | Vos obligations déclaratives | |
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| Etre employeur d’un(e) assistant(e) maternel(le) |
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| | Une convention collective nationale applicable au 1er janvier 2005 |
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Vous êtes parent et vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée. Depuis le 1er janvier 2005, vous êtes tenu d’appliquer la nouvelle convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
L’objet de cette convention est de fixer les règles régissant l’emploi de votre assistante maternelle et l’accueil de votre enfant.
L’application et le respect de cette convention collective s’imposent à tout particulier employeur d’une assistante maternelle répondant aux critères suivants :
- accueillir les enfants qui lui sont confiés par un particulier employeur moyennant rémunération ;
- être titulaire d’un agrément du Conseil Général ;
- exercer sa profession à son domicile ;
- avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. |
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| | Les principales dispositions de la convention collective relatives aux conditions d’emploi |
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- En tant qu’employeur d’une assistante maternelle, vous devez, pour chaque enfant gardé, conclure un contrat de travail écrit avec votre assistante maternelle. Si vous aviez déjà conclu un contrat de travail avec votre assistante maternelle, quelques adaptations sont peut être nécessaires afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles. Les modifications ainsi apportées feront l’objet d’un avenant au contrat de travail initial.
- La durée et les périodes d’accueil de l’enfant doivent être déterminées au préalable avec l’assistante maternelle et figurer dans le contrat de travail : nombre de semaines d’accueil par an, nombre de jours de garde par semaine et horaires d’accueil journalier. Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.
- Sauf exceptions prévues par la convention collective, les absences de votre enfant lors des périodes d’accueil prévues au contrat donnent lieu à rémunération intégrale de l’assistante maternelle.
- Dans les cas d’accueil régulier, pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistante maternelle une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé.
- La convention collective nationale prévoit le versement d’une indemnité d’entretien à l’assistante maternelle. Elle correspond à la prise en charge par les parents des frais exposés par la salariée pour accueillir l’enfant à son domicile : achat de matériel et de jeux, frais relatifs à la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc. Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,81 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations.
Pour plus de renseignements sur la convention collective et sur ses annexes (modèles de contrat de travail, de bulletins de paie,etc.) vous pouvez consulter le site de la FEPEM. |
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| |  Accéder au site |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 15/02/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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