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Base de calcul


SOMMAIRE
Eléments soumis à cotisations :
Indemnités non soumises à cotisations
Pré-calcul des cotisations :

Indemnités non soumises à cotisations


L’indemnité d’entretien qui correspond à la prise en charge par les parents des frais exposés par la salariée pour accueillir l’enfant à son domicile, tels que l’achat de matériel et de jeux, la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.
Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,98 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti).
Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations.

A cette indemnité peuvent s’ajouter :
- Les frais de repas si le parent employeur ne fournit pas les repas de l’enfant.
- Des frais de déplacement si l’assistante maternelle transporte l’enfant dans son véhicule.


Pré-calcul des cotisations :


Vous êtes bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE


Vous n’avez rien à calculer, le centre Pajemploi le fait pour vous à partir de la déclaration de salaire que vous effectuez sur le volet Pajemploi.
Vous n’avez pas de cotisations à verser. Elles sont prises en charge intégralement par votre CAF ou votre MSA, dans la mesure où le salaire versé est inférieur à 5 fois la valeur du SMIC par jour et par enfant gardé.


Vous ne bénéficiez pas du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE


Si vous retournez votre déclaration nominative dans les délais impartis, l’URSSAF calcule pour vous le montant des cotisations dues.
Passé ce délai, vous devez effectuer vous-même ce calcul.


 Accéder à la page



Document d'information synthétique établi à la date du 05/03/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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