Législation en ligne
Assistant maternel
AUSSI
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- Famille d'accueil
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- Bénéficiaire de la CMU
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- Etudiant cas général
- Etudiant établissement d'enseignement
- Expatrié
Base de calcul
SOMMAIRE
Eléments soumis à cotisations :Indemnités non soumises à cotisations
Pré-calcul des cotisations :
Eléments soumis à cotisations :
Vous devez déclarer à l'URSSAF ou au centre Pajemploi, selon votre situation, les éléments de rémunération suivants :
Le salaire de base
Dans les cas d’accueil régulier, pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistante maternelle une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé.
Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire brut journalier qui est égal à 2,25 fois la valeur du SMIC horaire. Vous pouvez consulter les salaires minimum dans la rubrique « taux et montants ».
A partir de la 46ème heure hebdomadaire, le salaire est majoré. Le taux de majoration est laissé à l’appréciation des parties.
BON A SAVOIR : Pour bénéficier de l’AFEAMA ou du complément de libre choix du mode de garde, la rémunération journalière de votre assistante maternelle doit être inférieure à 5 fois la valeur du SMIC horaire brut.
L'indemnité de congés payés
Votre assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
Les règles relatives à la rémunération des congés payés ainsi qu’à leur date de versement diffèrent selon que l’accueil régulier s’effectue sur une année complète ou sur une année incomplète, ou que l’accueil est occasionnel.
Autres éléments de salaire
- La rémunération des périodes de formation obligatoire de votre assistante maternelle, lorsqu'elles correspondent à des jours normalement travaillés.
- Les primes éventuellement servies.
Bon à savoir : Modifications concernant l’indemnité compensatrice pour absence imprévue de l’enfant
La convention collective nationale des assistants maternels a supprimé le dispositif antérieur qui prévoyait que l’absence de l’enfant devait être indemnisée sur la base de 50% de la rémunération habituelle.
Dorénavant, les absences de votre enfant donnent lieu à rémunération intégrale sauf :
- Lorsque les absences de l’enfant sont dues à une maladie et n’excèdent pas 14 jours consécutifs ou 10 jours d’accueil non consécutifs dans l’année ;
- Lorsque l’absence de l’enfant est liée à une hospitalisation.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.