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Régularisation de Cotisations Prescrites

04/09/2009

Régularisation de Cotisations Prescrites : contrôle a posteriori des demandes traitées entre 2004 et 2007

Dans le cadre d’une mission menée conjointement par les caisses de sécurité sociale - Urssaf, Carsat (ex Cram), MSA - les Urssaf procèdent actuellement au contrôle a posteriori des Régularisations de cotisations prescrites réalisées entre 2004 et 2007.
Pour réaliser cette opération, et suite à un avis favorable de la Cnil, des échanges de données nominatives entre les organismes vont être réalisés.

Nous vous invitons à consulter l'acte règlementaire autorisant la création des traitements et qui répond à l'obligation d'information des personnes, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978.

Document d'information synthétique
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.