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St Pierre et Miquelon : exonération
SOMMAIRE
Présentation du dispositif d’exonérationFormalité à effectuer
Conditions d’exonération
Calcul de l’exonération
Décompte des effectifs
Possibilité de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération
Textes de référence :
Article 1er de la Loi n°2003-660 du 21/07/2003 dite Loi de Programme pour l’Outre-mer
Décrets n°2004-253 et n°2004-254 du 19 mars 2004
Circulaire Acoss 2004-085 du 13 avril 2004.
Circulaire Ministérielle du 26 mars 2004.
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article 159).
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (article 25)
Décrets n° 2009-1743 du 29 décembre 2009, n° 2009-1777 et 2009-1778 du 30 décembre 2009.
Observation préalable :
La loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 dite Loi de Programme pour l'Outre-mer (LOPOM) a instauré un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable à la fois dans les DOM et à Saint-Pierre-et- Miquelon.
La loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 et la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer ont modifié ce dispositif d’exonération.
La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas visée par le nouveau régime d’exonération et continue de bénéficier de l’exonération dénommée « LOPOM » détaillée dans la présente fiche.
Si vous ne relevez pas de cette collectivité, vous pouvez consulter notre fiche consacrée au nouveau régime applicable pour les DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour les employeurs occupant au plus 10 salariés :
Présentation du dispositif d’exonération
En application de l’article 1er de la LOPOM modifié, certains employeurs installés à St Pierre et Miquelon peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales.
Les employeurs de personnel de maison et d’assistants maternels ouvrent droit à cette exonération sous réserve de respecter une condition d’effectif.
Formalité à effectuer
Afin de bénéficier des exonérations de cotisations de Sécurité sociale, l’employeur doit adresser au service recouvrement de la CGSS dont il relève (au plus tard lors de la première échéance de cotisations au cours de laquelle l’exonération est appliquée), une déclaration datée et signée.
Cette déclaration doit notamment comporter :
- l’identification de l’employeur,
- l’effectif moyen employé au cours de l’année civile précédente,
- un engagement de déclarer sans délai toute condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d’oeuvre.
Conditions d’exonération
Le bénéfice de l’exonération est lié au respect d’une condition d’effectif :
Les particuliers occupant des employés de maisons, des concierges et gardiens d’immeubles à usage ou non d’habitation ou à usage mixte, des assistantes maternelles peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales dans la limite de 130 % du Smic, à condition que l’effectif des salariés embauchés par le particulier ne dépasse pas 10 salariés.
Si l’effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.
Lorsqu'une entreprise qui n'a jamais été éligible à l'exonération connaît au cours de six mois consécutifs une réduction de son effectif à moins de 11 salariés, une procédure de demande préalable est organisée auprès de la CGSS afin de bénéficier de l'exonération.
Le dispositif d’exonération est subordonné au respect des deux nouvelles conditions suivantes :
- l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité ;
- l’employeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’oeuvre.
Une condition supplémentaire est exigée de l’employeur installé à Saint-Pierre-et-Miquelon relative à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires.
Lorsque l’employeur n’a pas engagé au cours d’une année civile cette négociation annuelle obligatoire, le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive, le montant de l’exonération est nul.
Calcul de l’exonération
L’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est applicable chaque mois civil à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic majoré de 30%, par le nombre d’heures de travail rémunérées.
Absences donnant lieu à rémunération
Lorsque la rémunération comprend des périodes de travail et des périodes d’absence rémunérées, le nombre d’heures pris en compte correspond au produit du nombre d’heures de travail habituel sur cette période par le rapport entre la rémunération versée soumise à cotisations et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été entièrement exécuté.
Décompte des effectifs
L'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’effectif est apprécié en moyenne sur l’année civile et déterminé selon les modalités fixées aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail et arrondi à l’unité la plus proche.
Possibilité de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération
- Pas de cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
- Pas de cumul avec les aides de l’Etat excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
- Cumul possible avec les taux réduits (artistes et musiciens du spectacle), les assiettes forfaitaires de cotisations (employeurs de gens de maison, animateurs des centres de vacances et de loisirs pour mineurs, formateurs occasionnels) et les montants forfaitaires de cotisations.
L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale est également ouverte aux particuliers qui utilisent le titre de travail simplifié (TTS) pour l’embauche de salariés.
Pour en savoir plus sur le titre de travail simplifié :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.