Législation en ligne
Particuliers
AUSSI
Le contrat d'accès à l'emploi en Outre-mer
SOMMAIRE
Les employeurs concernésLes bénéficiaires
Formalités de conclusion du contrat
Conditions de conclusion du contrat
Nature et durée du contrat
Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale
Textes de référence :
Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Loi n° 2003-660 de programme pour l’Outre-mer du 21 juillet 2003.
Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004.
Le contrat d’accès à l’emploi (CAE), réservé aux employeurs des départements d’Outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est destiné à favoriser l’embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La conclusion d’un CAE vous permet de bénéficier d’aides allouées par l’Etat et d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale.
Les employeurs concernés
Tous les particuliers employeurs, à l'exception de ceux employant des assistantes maternelles peuvent conclure un CAE.
Les bénéficiaires
Le contrat d’accès à l’emploi peut être conclu avec les personnes suivantes :
- demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l’embauche,
- bénéficiaires du RMI ainsi que leur conjoint, concubin ou la personne liée par un PACS
- bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS),
- travailleurs reconnus comme handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
- certains jeunes non diplômés,
- jeunes dont le contrat emploi jeune prend fin avant le 1er janvier 2008,
- personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté,
- les personnes âgées de plus de 50 ans et de moins de 65 ans et qui, soit ont étés inscrites comme demandeurs d’emploi pendant au moins 12 mois durant les 18 derniers mois, soit bénéficient de l’obligation d’emploi prévue en faveur des handicapés, soit perçoivent le RMI en étant sans emploi depuis plus d’un an.
Certaines périodes d’activité (emploi sous CES ou CEC et CIRMA), et d’inactivité (maladie, maternité et accident du travail) sont assimilées à des périodes de chômage et entrent en compte dans la détermination de la durée d’inscription comme demandeur d’emploi.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.