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Exonération de cotisations : nouveau dispositif
SOMMAIRE
Présentation du dispositif d'exonérationFormalités préalables à effectuer
Conditions d'exonération
Calcul de l'exonération
Modalités de déclaration
Possibilité de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération
Textes de référence
Article 2 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer
Article 1er de la loi n°2003-660 du 21/07/2003 dite Loi de Programme pour l'Outre-mer (LOPOM)
Décret n°2004-254 du 19 mars 2004
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Décrets n° 2009-1743 du 29 décembre 2009, n° 2009-1777 et 2009-1778 du 30 décembre 2009.
Observation préalable :
L’article 159 de la loi de finances pour 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008 et l’article 25 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ont modifié le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale mis en place depuis le 1er janvier 2001 (loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer).
Un nouveau dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est créé pour les employeurs occupant au plus 10 salariés et situés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il est applicable au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Le dispositif de la LOPOM précédemment en vigueur reste applicable pour la collectivité de Saint-Pierre-et Miquelon. Vous pouvez consulter notre fiche consacrée à ce dispositif.
Présentation du dispositif d'exonération
L’exonération est accordée à certains employeurs qui occupent au plus dix salariés.
Son montant varie en fonction de l’effectif et de la rémunération versée aux salariés.
Le décret n°2009-1743 du 29 décembre 2009 précise les modalités de calcul de l’exonération.
Formalités préalables à effectuer
Pour bénéficier de l’exonération, l'employeur doit adresser au service recouvrement de la CGSS une déclaration, datée et signée.
Conditions d'exonération
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées:
- l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité ;
- l’employeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre.
Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est lié au respect d'une condition d'effectif.
Exonération sous condition d'effectif
L’exonération s’applique aux employeurs occupant 10 salariés au plus.
Si le seuil de dix salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.