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Employeurs
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Soutien à l'emploi des jeunes diplômés
SOMMAIRE
Objectif Bénéficiaires
Employeurs
Conditions à respecter par l’employeur
Forme du contrat de travail
Rémunération
Aide financière
Possibilités de cumul
Entrée en vigueur
Textes de référence :
Article 12 de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 dite loi de programme pour l’Outre-mer codifié à l’article L 832-7-1 du Code du travail
Décret n°2005-379 du 15/04/2005
Circulaire ministérielle DAESC/DGEFP n°2004/200 du 10/06/2004.
Objectif
Le soutien à l’emploi des jeunes diplômés dans les DOM, poursuit un objectif différent du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes (SEJE) issu de la loi du 01/07/2002 qui reste toujours en vigueur dans les DOM.
Son but est de permettre aux jeunes diplômés de trouver un emploi durable et aux petites entreprises de recruter des techniciens supérieurs ou du personnel d'encadrement.
Bénéficiaires
3 conditions doivent être réunies par les jeunes :
- être âgés de 18 à 30 ans révolus,
- être titulaires d’un diplôme de niveau Bac +2, ou d’un diplôme de formation professionnelle qualifiante de niveau comparable au moment de l’embauche,
- être inscrits comme demandeurs d’emploi* depuis plus de 6 mois dans un DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon.
* La condition d’inscription en qualité de demandeurs d’emploi n’est pas requise pour les jeunes arrivant au terme d’un contrat « nouveaux services emplois jeunes » et remplissant les conditions d’âge et de diplôme.
Employeurs
- Toute entreprise privée ou association de moins de 20 salariés relevant du régime d’assurance chômage et située dans un des départements d’Outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les employeurs de pêche maritime non couverts par le risque de perte d’emploi.
Conditions à respecter par l’employeur
- Ne pas avoir licencié pour raison économique dans les 6 mois précédant l’embauche.
- Ne pas avoir employé le jeune dans les 12 mois précédant l’embauche (sauf s’il s’agissait d’un CDD, ou d’un contrat de travail temporaire).
- Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales.
- Embaucher le jeune sur un poste correspondant à son diplôme.
Le non respect de l’une des conditions interdit toute attribution de l’aide. Par ailleurs, en cas de déclaration frauduleuse lors du remplissage du formulaire de demande d’aide comportant déclaration sur l’honneur, l’employeur s’expose à des poursuites pénales.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.