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Saint-Pierre-et-Miquelon : exonération
SOMMAIRE
Présentation du dispositif d'exonérationFormalités préalables à effectuer
Conditions d'exonération
Calcul de l'exonération
Possibilité de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération
Textes de référence
Article 2 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer
Article 1er de la Loi n°2003-660 du 21/07/2003 dite Loi de Programme pour l'Outre-mer (LOPOM)
Décret n°2004-254 du 19 mars 2004
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article 159)
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (article 25)
Décrets n° 2009-1743 du 29 décembre 2009, n° 2009-1777 et 2009-1778 du 30 décembre 2009
Observation préalable :
La loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 dite Loi de Programme pour l'Outre-mer (LOPOM) a instauré un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable à la fois dans les DOM et à Saint-Pierre-et- Miquelon.
La loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 et la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer ont modifié ce dispositif d’exonération.
La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas visée par le nouveau régime d’exonération et continue de bénéficier de l’exonération dénommée « LOPOM » détaillée dans le présent dossier.
Si vous ne relevez pas de cette collectivité, vous pouvez consulter notre fiche consacrée au nouveau régime applicable pour les DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Présentation du dispositif d'exonération
En application de l'article L752-3-1 du code de la sécurité sociale, certaines entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Cette exonération est accordée dans la limite de la rémunération égale à 1,3, 1,4, 1,5 fois le Smic, le taux d'exonération variant selon l'effectif et le secteur d'activité de l'entreprise.
Elle est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009.
Formalités préalables à effectuer
Afin de bénéficier de l'exonération, l'employeur doit adresser au service recouvrement de la CGSS dont il relève (au plus tard lors de la première échéance de cotisations au cours de laquelle l'exonération est appliquée), une déclaration datée et signée pour l'entreprise ou si, elle comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
Les entreprises dont les salariés relèvent du régime des marins doivent adresser la déclaration à la direction départementale des affaires maritimes compétente et à la caisse maritime d'allocations familiales ou, pour les marins salariés du commerce, à la Caisse Générale de Sécurité Sociale. Cette déclaration doit notamment comporter :
- l'identification de l'entreprise ou de l'établissement,
- pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles du BTP l'effectif moyen employé au cours de l'année civile précédente,
- un engagement de déclarer sans délai toute condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d'oeuvre. Pour les employeurs de marins salariés, la déclaration doit également comporter le numéro d'identification du navire ainsi que le numéro d'identification de l'employeur.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.