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Le Titre de Travail Simplifié (TTS)
SOMMAIRE
Qu’est-ce que le Titre de Travail Simplifié ? Qui peut l'utiliser ?
Quelles sont les conditions d'utilisation du TTS ?
Comment adhérer au TTS ?
Comment utilise-t-on le TTS ?
Comment sont calculées les cotisations et contributions ?
Utilisation du TTS et exonérations
Quelles sont les conditions d'utilisation du TTS ?
- L’entreprise doit avoir un effectif maximal de 10 salariés (inférieur ou égal à 10.50)
L’effectif pris en compte est l’effectif moyen de l’année civile précédente.
Il s’agit de l’effectif de l’ensemble des établissements du département concerné (ou Saint-Pierre-et-Miquelon).
L’effectif est arrondi à l’unité la plus proche. Ainsi l’effectif supérieur à 10 et inférieur ou égal à 10,50 est égal à 10.
En revanche si l’effectif est supérieur à 10,50 salariés, l’entreprise n’ouvre pas droit à l’utilisation du titre de travail simplifié.
- S’il y a dépassement du plafond de 100 jours d’activité consécutifs ou non pour la même personne par année civile dans la même entreprise, le contrat de travail se transforme en contrat à durée indéterminée. Les règles de droit commun s’appliquent à compter du franchissement du seuil de 100 jours. Les cotisations se calculent sur la rémunération réelle et le salarié a droit à des congés payés dans les conditions de droit commun.
- L’accord du salarié est réputé donné sauf notification contraire à la CGSS.
Comment adhérer au TTS ?
L’employeur doit remplir une demande d’adhésion (à récupérer auprès de sa banque ou de la CGSS) et adresser les deux volets de ce document à l’établissement financier teneur de son compte. Le formulaire de demande d’adhésion comporte une attestation sur l’honneur et une autorisation de prélèvement automatique. Cette demande doit être accompagnée d’un RIB/RIP/RICE.
Comment utilise-t-on le TTS ?
- L’entreprise qui utilise le TTS doit envoyer le volet « déclaration préalable d’embauche » à la caisse compétente dans les 8 jours précédant l’embauche.
- L’employeur adresse le volet social à la CGSS dans le ressort de laquelle l’emploi a été occupé au plus tard dans les 15 jours suivant le versement de la rémunération. Lorsque la CGSS reçoit le volet social, elle envoie un décompte des sommes dues à l’employeur dans le mois qui suit la réception du volet social.
- La CGSS calcule les cotisations et contributions (cotisations de sécurité sociale, cotisations UNEDIC, ARCCO, AGIRC).
- Les cotisations sont encaissées par prélèvement automatique mensuel (réception d’un avis de prélèvement indiquant le montant et la date à laquelle le prélèvement sera effectué).
- La CGSS adresse au salarié une attestation d’emploi lui permettant de justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, d’assurance chômage ou de retraite complémentaire.
Bon à savoir :
Le défaut de production du volet social dans les délais et le non-paiement du prélèvement entraîne l’application des pénalités et majorations de retard. (Possibilité de remise gracieuse sur demande dûment motivée.)
- L’employeur peut demander à bénéficier d’un sursis à poursuites sous certaines conditions.
L’employeur peut recevoir de la part de la CGSS une notification lui interdisant d’utiliser le TTS dans les cas suivants :
- la condition d’effectif n’est pas respectée,
- l’accord du salarié n’a pas été requis.
La notification n ’est pas générale : Elle ne concerne que le salarié pour lequel la condition n’a pas été remplie.
Elle n’exclut pas définitivement l’employeur du dispositif : Si la condition qui fait défaut est rétablie, l’employeur peut utiliser à nouveau le TTS.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.