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Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale
Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale
Calcul de l’exonération
Pour les contrats en cours au 1er avril 2004
Les exonérations de cotisations patronales au titre des assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales sont calculées sur la partie de rémunération n’excédant pas le SMIC par le nombre d'heures de travail rémunérées.
Pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2004
Les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales portent sur la partie des rémunérations n’excédant pas le salaire minimum de croissance majoré de 30% par le nombre d'heures de travail rémunérées.
Restent dues :
- les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération,
- les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- les cotisations salariales de Sécurité sociale,
- la contribution solidarité autonomie,
- la CSG et la CRDS,
- le FNAL,
- le versement transport.
Durée de l’exonération
Pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, l'exonération est accordée pour toute la durée du contrat.
Pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée, la durée d’exonération des cotisations sociales est de 24 mois suivant la date d’embauche et de 30 mois pour les bénéficiaires du RMI.
Concernant les titulaires du CAE âgés de plus de 50 et de moins de 65 ans, demandeurs d’emploi depuis 1 an ou handicapés, ou titulaires du RMI et sans emploi depuis plus d’un an la durée d’exonération peut être prolongée jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions leur permettant de liquider leur retraite à taux plein.
Les périodes de suspension du contrat n’ont aucune incidence sur la durée de l’exonération qui est acquise pour la durée initialement prévue au moment de la signature de la convention.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant le terme de la convention, ce dernier doit reverser à l’Etat l’intégralité des sommes déjà perçues au titre des aides forfaitaires ainsi que le montant des cotisations exonérées.
En revanche, ces sommes ne seront pas dues lorsque la rupture est due :
- à une faute grave du salarié,
- à une démission du salarié,
- à un cas de force majeure,
- à un licenciement pour inaptitude médicalement constatée, pour les contrats à durée indéterminée uniquement,
- à la rupture au titre de la période d’essai.
Règle de non-cumul
L’exonération applicable dans le cadre du CAE ne peut être cumulée avec une autre aide à l’emploi ou une autre exonération dès lors que cette autre mesure prévoit un principe de non-cumul avec une autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Une instruction ministérielle précise qu’aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d’une autre aide à l’emploi de l’Etat.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.