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Le Contrat d'accès à l'emploi en Outre-Mer
SOMMAIRE
Les employeurs concernés Les bénéficiaires
Formalités de conclusion du contrat
Nature et durée du contrat
Statut du bénéficiaire du CAE
Aides de l’ Etat
Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale
Observation préalable :
En application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 (article 22), les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Textes de référence :
Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Loi n° 2003-660 de programme pour l’Outre-mer du 21 juillet 2003.
Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004.
ATTENTION :
Dans les départements d'Outre-Mer, la mise en oeuvre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) étant prévue au 1er janvier 2011, il est possible de conclure des contrats d'accès à l'emploi en Outre-Mer jusqu'au 31 décembre 2010.
Le contrat d’accès à l’emploi (CAE), réservé aux employeurs des départements d’Outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est destiné à favoriser l’embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La conclusion d’un CAE vous permet de bénéficier d’aides allouées par l’Etat et d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale.
Les employeurs concernés
Sont concernés par le CAE :
- les entreprises des départements d’Outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, assujetties aux cotisations UNEDIC,
- les employeurs de pêche maritime.
En revanche, sont exclus du dispositif :
- l’Etat et ses établissements publics administratifs,
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif, les groupements de collectivités territoriales,
- les groupements d’intérêt public.
Les bénéficiaires
Le contrat d’accès à l’emploi peut être conclu avec les personnes suivantes :
- demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l’embauche,
- bénéficiaires du RMI ainsi que leur conjoint, concubin ou la personne liée par un PACS,
- bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS),
- travailleurs reconnus comme handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
- certains jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, ayant au plus achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l’année terminale du second cycle court professionnel,
- jeunes dont le contrat emploi jeune prend fin avant le 1er janvier 2008,
- personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté,
- les personnes âgées de plus de 50 ans et de moins de 65 ans et qui, soit ont étés inscrites comme demandeurs d’emploi pendant au moins 12 mois durant les 18 derniers mois, soit bénéficient de l’obligation d’emploi prévue en faveur des handicapés, soit perçoivent le RMI en étant sans emploi depuis plus d’un an.
Certaines périodes d’activité (emploi sous CES ou CEC et CIRMA), et d’inactivité (maladie, maternité et accident du travail) sont assimilées à des périodes de chômage et entrent en compte dans la détermination de la durée d’inscription comme demandeur d’emploi.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.