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Exonération de cotisations : nouveau dispositif
SOMMAIRE
Présentation du dispositif d'exonérationFormalités préalables à effectuer
Conditions d'exonération
Calcul de l'exonération
Modalités de déclaration
Possibilité de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération
Cas pratiques
Textes de référence
Article 2 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer
Article 1er de la loi n°2003-660 du 21/07/2003 dite Loi de Programme pour l'Outre-mer (LOPOM)
Décret n°2004-254 du 19 mars 2004
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Décrets n° 2009-1743 du 29 décembre 2009, n° 2009-1777 et 2009-1778 du 30 décembre 2009.
Observation préalable :
L’article 159 de la loi de finances pour 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008 et l’article 25 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ont modifié le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale mis en place depuis le 1er janvier 2001 (loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer).
Un nouveau dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est créé pour les entreprises situées dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il est applicable au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Le dispositif de la LOPOM précédemment en vigueur reste applicable pour la collectivité de Saint-Pierre-et Miquelon. Vous pouvez consulter sur notre site Urssaf.fr la fiche consacrée à ce dispositif.
Présentation du dispositif d'exonération
L’exonération est accordée à certains employeurs qui occupent au plus dix salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.
Le dispositif d’exonération est composé de deux régimes : une exonération de droit commun et une exonération renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.
Son montant varie en fonction de l’effectif et de la rémunération versée aux salariés.
Le décret n°2009-1743 du 29 décembre 2009 précise les modalités de calcul de l’exonération.
Les décrets n° 2009-1777 et 2009-1778 du 30 décembre 2009 précisent les communes et les secteurs d’activité concernés par l’exonération renforcée.
Formalités préalables à effectuer
Pour bénéficier de l’exonération, l'employeur doit adresser au service recouvrement de la CGSS une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.